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Stratégie numérique: la Commission assigne la Hongrie devant la Cour de justice pour non-suppression de la taxe «télécoms»

European Commission - IP/12/286   22/03/2012

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Commission européenne - Communiqué de presse

Stratégie numérique: la Commission assigne la Hongrie devant la Cour de justice pour non-suppression de la taxe «télécoms»

Bruxelles, le 22 mars 2012. La Commission européenne a décidé de traduire la Hongrie devant la Cour de justice car elle continue, en violation de la législation de l'UE, d'imposer une taxe spécifique sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications. En octobre 2010, la Hongrie, pour redresser sa situation budgétaire, a introduit cette taxe dans le cadre d'un «impôt de crise» applicable à trois grands secteurs de l'économie (commerce de détail, télécommunications et énergie). La Commission estime que cette taxe est illégale, car les règles de l'UE en matière de télécommunications n'autorisent les taxes sectorielles que pour couvrir les coûts liés à la réglementation du secteur concerné, et non pour apporter des recettes supplémentaires au budget central. L'accroissement de la charge financière des opérateurs de télécommunications pourrait se répercuter sur les factures des consommateurs, fausser la concurrence et empêcher l'investissement dans un secteur érigé par la stratégie numérique en moteur de la croissance.

De plus, la Hongrie n'a pas satisfait à l'obligation faite par le droit de l'UE de consulter les parties intéressées de manière appropriée au sujet d'éventuelles modifications des taxes appliquées aux opérateurs de télécommunications.

Le taux de la taxe qui frappe les opérateurs de télécommunications varie de 0 % à 6,5 %, en fonction de leurs revenus bruts (hors TVA). Ces nouvelles recettes budgétaires (plus de deux cents millions d'euros par an) accentuent les effets de distorsion de la taxe et constituent un obstacle majeur à la réalisation des objectifs de la stratégie numérique.

En mars 2011, la Commission a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie concernant la taxe «télécoms» (voir IP/11/308). Elle lui a ensuite adressé, en septembre 2011, un avis motivé lui demandant formellement de supprimer cette taxe (voir IP/11/1108).

Contexte

Les règles de l'UE en matière de télécommunications et, plus précisément, l'article 12 de la directive «autorisation» (2002/20/CE), établissent des dispositions précises concernant les charges administratives que les États membres peuvent imposer aux opérateurs autorisés à fournir des services et réseaux de télécommunications. Les taxes visant les opérateurs de télécommunications ne peuvent couvrir que certains coûts liés aux aspects administratifs et réglementaires. Elles doivent en outre être objectives, transparentes et proportionnées, et leur niveau doit être ajusté, le cas échéant. De plus, les parties intéressées doivent être consultées de manière appropriée avant toute modification des taxes.

En mars 2011, la Commission a également décidé de traduire la France et l'Espagne devant la Cour de justice pour qu'elles cessent d'appliquer aux opérateurs de télécommunications des taxes contraires aux règles de l'UE (voir IP/11/309).

Liens utiles

Une vue d'ensemble des procédures d’infraction dans le domaine des télécommunications est disponible ici (en anglais).

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir MEMO/12/200

Site web de la stratégie numérique (en anglais).

Personnes de contact:

Ryan Heath (+32 2 296 17 16), Twitter: @ECspokesRyan

Linda Cain (+32 2 299 90 19)


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