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Fiscalité: la Commission européenne demande à la Suède de mettre un terme aux pratiques discriminatoires à l’égard des fonds de pension étrangers

Commission Européenne - IP/12/284   22/03/2012

Autres langues disponibles: EN DE SV

Commission européenne - Communiqué de presse

Fiscalité: la Commission européenne demande à la Suède de mettre un terme aux pratiques discriminatoires à l’égard des fonds de pension étrangers

Bruxelles, le 22 mars 2012 – La Commission européenne a officiellement demandé à la Suède de modifier sa réglementation fiscale relative aux fonds de pension. La législation suédoise en cause établit une discrimination à l'encontre des fonds de pension non résidents par rapport aux fonds nationaux en matière d'imposition des dividendes distribués en Suède.

Les dividendes versés à des fonds de pension étrangers par des entreprises suédoises font l'objet d'une retenue à la source sans aucune déduction possible alors que les dividendes payés à des fonds établis en Suède ne sont pas soumis à cette retenue. Les fonds en question sont soumis à une taxe spécifique basée sur un calcul fictif de leurs bénéfices et ils ont la possibilité de déduire des frais. Dans le cadre de ce système, les dividendes reçus par les fonds de pension résidents sont souvent imposés à un taux inférieur par rapport aux fonds non résidents. La Commission considère que ce système est discriminatoire à l’égard des fonds de pension non résidents et contraire aux règles de l'UE sur la libre circulation des capitaux. En outre, il peut décourager l'investissement en Suède des fonds de pension non résidents.

La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé complémentaire, deuxième étape de la procédure d'infraction. Si la Suède ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

Selon la législation suédoise, les fonds de pension non résidents sont soumis à une retenue à la source sur les dividendes. Le taux de cette retenue à la source s'élève à 30 % et peut être réduit à 15% au titre de conventions de double imposition conclues avec la Suède.

Les fonds de pension résidents sont exemptés de la retenue à la source sur les dividendes ainsi que de l'impôt sur les sociétés. Seuls leurs bénéfices sont imposés au taux de 15 %. La base imposable pour cet impôt ne se fonde pas sur les bénéfices réels mais sur un calcul fictif de ceux-ci et inclut la possibilité de déduire des frais.

En conséquence, le taux d'imposition effectif applicable aux dividendes reçus par des fonds de pension résidents est fréquemment inférieur au taux de 15 % qui s'applique aux fonds de pension non résidents.

Un premier avis motivé avait été adressé à la Suède le 28 octobre 2010 (voir IP/10/1406).

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures d'infraction de l'UE, voir

MEMO/12/200

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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