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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission traduit l’Allemagne devant la Cour de justice concernant le traitement fiscal applicable aux entreprises appartenant à un groupe (Organgesellschaften)

Bruxelles, le 22 mars 2012 – La Commission a décidé de traduire l'Allemagne devant la Cour de justice européenne pour avoir exclu certaines entreprises non résidentes du bénéfice des avantages de son régime d’unité fiscale applicable aux entreprises (Organschaft).

En vertu du droit allemand, une entreprise ne peut pas faire partie d'une unité fiscale lorsque son siège statutaire est situé en dehors de l’Allemagne, même si celui de sa direction effective se trouve en Allemagne. Dans la pratique, même si cette entreprise était pleinement imposable en Allemagne, elle serait privée des avantages fiscaux liés au régime de l’unité fiscale. L'un des avantages de ce régime est la compensation nationale des profits et des pertes dans le cadre de l'unité fiscale en Allemagne. Il s’agit d’une violation des règles de l'UE relatives à la liberté d’établissement. En conséquence, la Commission estime que les règles allemandes désavantagent les entreprises étrangères par rapport aux entreprises nationales concurrentes et qu’elles peuvent être dissuadées d’établir leurs activités en Allemagne.

Contexte

Les dispositions allemandes incriminées concernent la double exigence selon laquelle le siège statutaire et celui de la direction effective d’une entreprise doivent tous deux être établis en Allemagne. Après que la Commission a émis un avis motivé (voir IP/10/662), l'Allemagne a publié, en 2011, une circulaire administrative pour remédier à cette infraction. Toutefois, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, seule une modification de la législation, et non une simple circulaire, peut effectivement remédier à une infraction découlant d’une disposition législative. L’Allemagne n'ayant pas modifié sa législation dans un délai d'un an, la Commission a décidé de poursuivre la procédure.

La saisine de la Cour de justice constitue la dernière étape de la procédure d’infraction après l'envoi d’une lettre de mise en demeure et d’un avis motivé.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés sur le site:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm.

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir le

MEMO/12/200

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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