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Commission européenne - Communiqué de presse

Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de revoir son imposition des revenus immobiliers de source étrangère

Bruxelles, le 22 mars 2012 - La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de revoir sa façon de taxer certains revenus immobiliers prenant leur source hors de Belgique.

La législation fiscale belge prévoit des modalités d'évaluation différentes des revenus des biens immobiliers. Les revenus de source étrangère pris en compte à des fins d'imposition sont évalués à hauteur d'environ 50% de leur valeur du marché, alors que les revenus de source domestique sont évalués selon une autre méthode dont le résultat est une valeur inférieure qui s'élève à environ 20% - 25% de la valeur de marché. La Commission considère que cette façon de faire est discriminatoire et contraire à la législation européenne (article 63 TFUE). Celle-ci interdit en principe toute restriction aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers.

La Commission invite officiellement la Belgique à modifier sa législation dans un délai de deux mois. Cette demande a été adressée sous la forme d'un avis motivé, qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction. En l'absence d'une réponse satisfaisante des autorités belges dans ce délai la Commission pourrait saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Contexte

La Commission ne critique pas la politique fiscale belge concernant l'évaluation et l'imposition des revenus des résidents belges issus des biens immobiliers sis en Belgique. Ceci concerne une situation purement interne. En l'absence de mesures d'harmonisation, les Etats membres sont libres de réglementer en fonction de leurs choix politiques. Ce qui pose un problème de compatibilité avec les libertés fondamentales est le fait que la méthode pour déterminer le montant des revenus immobiliers de source étrangère, à des fins d'imposition des résidents belges, est moins favorable que celle retenue pour les revenues analogues de source belge. S'agissant des mesures visant à mettre fin à ce manquement, la Belgique est bien sûr libre de choisir parmi les solutions qui s'offrent à elle, pourvu que le manquement soit effectivement éliminé.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés sur le site suivant:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Pour plus d’informations sur les procédures de l’Union européenne en matière d’infractions, voir le MEMO/12/200

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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