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Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de mettre fin aux règles discriminatoires qu'elle applique en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques

European Commission - IP/12/281   22/03/2012

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Commission européenne - Communiqué de presse

Fiscalité: la Commission demande à la Belgique de mettre fin aux règles discriminatoires qu'elle applique en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques

Bruxelles, le 22 mars 2012 – La Commission européenne a officiellement demandé aux autorités belges de modifier la législation fédérale et régionale en vigueur qui se révèle discriminatoire à l'égard des contribuables non-résidents dont les revenus sont entièrement ou presque entièrement perçus en Belgique.

La loi régionale permet une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques lorsque les citoyens achètent des actions ou des obligations de fonds d'investissement en Wallonie. Pour bénéficier de cette réduction, il est nécessaire de résider dans la Région wallonne. La Commission estime que l’exclusion des non-résidents qui perçoivent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus dans la Région wallonne du bénéfice de la réduction est discriminatoire.

La loi fédérale accorde un crédit d'impôt aux contribuables résidents dont les revenus annuels ne dépassent pas 18 730 €. Les non-résidents qui perçoivent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus en Belgique et qui respectent le plafond de revenus ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt.

La Commission est d'avis que ces dispositions d'exclusion sont discriminatoires et ne sauraient être justifiées. Dans les deux cas, les règles de l’UE ne sont pas respectées puisque la libre circulation des travailleurs est restreinte. Le deuxième cas constitue également une restriction injustifiée à la liberté d’établissement.

Les demandes de la Commission prennent la forme d'avis motivés, la deuxième phase de la procédure d'infraction de l'UE. Pour chacun des deux cas, en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra traduire la Belgique devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir

MEMO/12/200

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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