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IP/12/280

European Commission - IP/12/280   22/03/2012

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Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission demande à la Grèce de mettre un terme aux discriminations à l’encontre des travailleurs qualifiés d’autres États membres

Bruxelles, 22 mars 2012 – La Commission européenne a demandé à la Grèce de reconnaître les qualifications professionnelles acquises dans d’autres États membres et de mettre un terme aux discriminations dont font l’objet les titulaires de diplômes post-universitaires obtenus, eux aussi, dans d’autres États membres. Arguant du fait que certaines universités étrangères ne dispensent pas d’enseignement du premier cycle, les autorités grecques refusent de reconnaître l’équivalence entre des diplômes post-universitaires obtenus dans d’autres États membres et ceux que délivrent les universités nationales. En revanche, elles reconnaissent les diplômes de même nature obtenus dans des universités sises sur le territoire grec. Cette distinction se traduit par l’existence sur le marché de l’emploi grec de discriminations indirectes s’exerçant à l’encontre des citoyens de l’Union européenne titulaires de diplômes post-universitaires délivrés par d’autres États membres.

La Commission considère qu’une évaluation erronée ou le défaut de prise en compte d’un diplôme post-universitaire obtenu dans un autre État membre entraînent des discriminations dans le domaine de l’emploi et, notamment, en ce qui concerne les conditions de travail, y compris les avantages professionnels tels que les promotions, contrairement aux dispositions de l’article 45 du TFEU et, par analogie, au jugement de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-586/08. Cet élément contrevient donc à la législation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs. La demande de la Commission prend la forme d’un « avis motivé », conformément à la procédure d’infraction de l’Union. La Grèce dispose à présent de deux mois pour répondre. À défaut d’une réponse satisfaisante, la Commission pourrait décider de traduire ce pays devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour de plus amples informations

Libre circulation des travailleurs :

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=25&langId=fr

Coordination des régimes de sécurité sociale à l’intérieur de l’Union européenne :

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=26&langId=fr

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction :

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm + MEMO/12/200

Pour recevoir gratuitement le bulletin d’information électronique de la Commission européenne sur l’emploi, les affaires sociales et l’égalité des chances, inscrivez-vous sur:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=371&langId=fr

Contacts :

Cristina Arigho (+32 2 298 53 99)

Nadège Defrère (+32 2 299 04 03)


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