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Commission européenne – Communiqué de presse

Énergie renouvelable: les législations finnoise, grecque et polonaise ne sont pas encore en conformité avec les règles de l'UE

Bruxelles, le 22 mars 2012 – Porter à au moins 20 % la part d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie totale de l'Union d'ici à 2020 est un préalable important pour la promotion du développement durable et de la compétitivité de l'UE. La réalisation de cet objectif est étroitement liée à la détermination des États membres en ce qui concerne la mise en œuvre totale des exigences de la législation de l'UE.

Les États membres devaient mettre en œuvre la directive (2009/28/CE) relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables au plus tard le 5 décembre 2010. La transposition de la législation de l'UE dans les délais impartis est une priorité pour la Commission, d'autant plus que des retards inutiles dans le processus de mise en œuvre peuvent compromettre la réalisation de l'objectif de l'UE en matière d'énergies renouvelables. Cependant, ni la Finlande, ni la Grèce, ni la Pologne n'ont encore informé la Commission qu'elles avaient désormais entièrement transposé la directive dans leur droit national.

Par conséquent, la Commission a décidé d'envoyer aujourd'hui des avis motivés à ces États membres. S'ils ne se conforment pas à leurs obligations légales dans les deux mois, la Commission pourra décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Contexte

L'UE s'est engagée à porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique et à 10 % la part ce type d'énergie dans les transports Le cadre réglementaire établi par la directive sur les énergies renouvelables est un élément clé de la réalisation de ces objectifs.

En application de la directive, chaque État membre se voit assigner des objectifs individuels en ce qui concerne la part totale d'énergie renouvelable dans sa consommation d'énergie. Pour atteindre ces objectifs, les États membres doivent établir des règles, visant par exemple à faciliter l'accès au réseau pour l'électricité produite à partir de sources renouvelables et à alléger les procédures administratives et de planification. La directive requiert également qu'ils adoptent des dispositions en matière de garantie d'origine, d'information et de formation. En outre, lorsque les biocarburants sont utilisés pour réaliser l'objectif relatif aux transports, ils doivent satisfaire à une série d'exigences de durabilité.

Pour en savoir plus

Le texte de la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables peut être consulté ici.

La page web de la Commission sur les énergies renouvelables (en anglais):

http://ec.europa.eu/energy/renewables/index_en.htm

Les statistiques sur les infractions en cours dans les différents domaines peuvent être consultées à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir

MEMO/12/200

Contacts :

Marlene Holzner (+32 2 296 01 96)

Nicole Bockstaller (+32 2 295 25 89)


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