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Transport aérien: la Commission demande à la Pologne et à la Grèce de se conformer pleinement aux règles relatives aux redevances aéroportuaires

European Commission - IP/12/276   22/03/2012

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Commission européenne - Communiqué de presse

Transport aérien: la Commission demande à la Pologne et à la Grèce de se conformer pleinement aux règles relatives aux redevances aéroportuaires

Bruxelles, le 22 mars 2012 – La Commission européenne a prié aujourd'hui la Pologne et la Grèce de prendre les dernières mesures nécessaires pour transposer dans leur droit national les règles de l'Union garantissant la transparence et le caractère non discriminatoire des redevances aéroportuaires. Un des principes sous-tendant ces règles est d'éviter que les passagers ne paient plus qu'ils ne le devraient pour voyager dans l'UE. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé conformément aux procédures d’infraction de l’UE. Si ces États membres ne l'informent pas dans les deux mois des mesures qu'ils doivent encore prendre pour se conformer au droit de l'UE, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Les règles en vigueur dans l’UE

En vertu de la directive sur les redevances aéroportuaires, adoptée en mars 2009, les États membres doivent veiller à la mise en place d'une législation propre à garantir que les redevances aéroportuaires perçues auprès des compagnies aériennes dans les principaux aéroports de l'UE sont calculées dans le respect des principes de transparence, de consultation et de non-discrimination, tels qu'ils sont inscrits dans les politiques adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Les redevances versées par les compagnies aériennes couvrent l'utilisation des pistes d’aéroport et incluent une redevance pour les passagers, destinée à compenser le coût de mise à disposition des infrastructures d'aérogare. Les redevances aéroportuaires représentent une part importante des frais à prendre en charge par les compagnies aériennes et sont, en définitive, supportées par les voyageurs eux-mêmes puisqu'elles sont intégrées au prix du billet. La directive prévoit que les aéroports doivent consulter les compagnies aériennes sur leurs redevances aéroportuaires et fournir des informations sur les coûts supportés pour assurer les services auxquels se rapportent ces redevances. De plus, les États membres sont tenus de désigner une autorité indépendante habilitée à arbitrer les litiges entre aéroports et compagnies aériennes concernant les redevances.

Pourquoi agir aujourd’hui?

À ce jour, la Pologne et la Grèce n'ont que partiellement mis en œuvre la directive, alors qu'elles avaient jusqu'au 15 mars 2011 pour la transposer intégralement. La Pologne, par exemple, n'a pas encore organisé les consultations entre usagers et autorités aéroportuaires en matière de redevances, ni instauré les dispositions relatives à la transparence de l'information concernant les coûts aéroportuaires liés aux redevances. La Grèce a désigné une autorité nationale de supervision, mais n'a pas encore transposé la plus grande partie du dispositif de la directive, sans lequel celle-ci n'a pas d'effet réel.

À ce jour, 22 États membres ont notifié à la Commission la transposition intégrale de la directive et cette dernière a engagé des poursuites judiciaires contre trois autres États qui n'ont transposé aucune disposition de la directive (voir IP/11/1410 du 24/11/2011). La Commission poursuit son analyse des dispositions législatives nationales qui lui ont été notifiées pour s'assurer qu'elles répondent aux critères fixés par la directive.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

Si la directive n'est pas mise en œuvre de manière satisfaisante, les passagers risquent de payer trop cher leurs déplacements en transport aérien, tant au sein de l'Union que pour les vols longue distance au départ d'aéroports de l'Union européenne.

Prochaines étapes

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé, conformément aux procédures d’infraction de l’UE. Si la Pologne et la Grèce n'informent pas la Commission des mesures prises pour se conformer pleinement au droit de l'Union dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction: MEMO/12/200

Personnes de contact:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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