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Commission européenne - Communiqué de presse

Transport: La Commission adresse un avis motivé à trois Etats Membres au sujet des enquêtes après accidents maritimes

Bruxelles, 22 mars 2012 - Aujourd'hui, la Commission européenne a adressé un avis motivé à la Belgique, Chypre et au Portugal pour non-communication des mesures de transposition de la Directive 2009/18 relative aux enquêtes après des accidents maritimes. Il s'agit d'une procédure normale en cas de non-communication persistante de ces mesures malgré une mise en demeure. L'envoi d'un avis motivé est la dernière étape procédurale avant la saisine éventuelle de la Cour de justice.

Les règles en vigueur dans l’UE

La directive (CE) 2009/18 établit les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur maritime. Elle prévoit que les Etats membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer avant le 17 juin 2011. Cette directive fait partie du troisième paquet pour la sécurité maritime, adopté par le Parlement européen et le Conseil en 2009.

Les conséquences pratiques de l'absence de transposition

La directive(CE) 2009/18 vise à améliorer la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires en imposant que soient organisées dans les Etats membres des enquêtes de sécurité après les accidents maritimes les plus graves. Ces enquêtes, distinctes d'éventuelles enquêtes pénales, et menées par des organismes indépendants, doivent déterminer les causes des accidents et en tirer des enseignements pour améliorer la sécurité maritime dans le futur. Les résultats doivent être publics. En omettant de prendre les mesures nécessaires, les Etats membres en cause empêchent la mise en place d'un tel régime d'enquête.

Prochaines étapes

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé conformément aux procédures d’infraction de l’UE. Si la Belgique, Chypre et le Portugal ne l'informent pas des mesures prises pour se conformer pleinement au droit de l'Union dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction: MEMO/12/200

Contacts :

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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