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Transports: la Commission demande à Chypre d’adopter des règles relatives aux équipements sous pression transportables

European Commission - IP/12/272   22/03/2012

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Commission européenne - Communiqué de presse

Transports: la Commission demande à Chypre d’adopter des règles relatives aux équipements sous pression transportables

Bruxelles, le 22 mars 2012 – La Commission européenne a demandé aujourd’hui à Chypre d’adopter une législation nationale en matière d’équipements sous pression transportables conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union européenne. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé conformément aux procédures d’infraction de l’UE. Si Chypre ne l'informe pas des mesures prises pour se conformer pleinement à la directive dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Les règles en vigueur dans l’UE

La directive 2010/35/UE relative aux équipements sous pression transportables établit des règles communes pour veiller à la sécurité de la conception, de la construction ainsi qu’à la réalisation des inspections nécessaires en ce qui concerne les équipements sous pression transportables, depuis les petites cartouches jusqu'aux grands réservoirs installés sur des poids lourds. Elle prévoit également la libre circulation et la libre utilisation de tels équipements, notamment en garantissant l’acceptation mutuelle d’inspections régulières, ainsi que d’autres types d’inspections formelles relatives aux équipements.

Pourquoi agir aujourd’hui?

La Commission a pris la décision d’adresser un avis motivé car Chypre n'a pas transposé la directive dans son droit national. Celle-ci aurait dû être totalement transposée au 30 juin 2011.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

La directive relative aux équipements sous pression transportables vise à assurer un niveau de sécurité commun en ce qui concerne ces équipements. Elle crée également un véritable marché intérieur européen pour le transport de ces équipements. L’absence de mise en œuvre peut donc compromettre ces objectifs.

Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction: MEMO/12/200

Contacts :

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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