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Commission européenne - Communiqué de presse

Transports: la Commission demande à l’Autriche et au Portugal de prendre des mesures concernant le transport des marchandises dangereuses

Bruxelles, le 22 mars 2012 – La Commission européenne a demandé aujourd’hui à l’Autriche et au Portugal d’adopter une législation nationale sur le transport intérieur des marchandises dangereuses conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit de l’Union européenne. La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé conformément aux procédures d’infraction de l’UE. Si l’Autriche ou le Portugal ne l'informent pas des mesures prises pour se conformer pleinement à la directive dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Les règles en vigueur dans l’UE

La directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses fixe les règles visant à garantir la sécurité du transport des marchandises dangereuses par route, par rail et par voie navigable. Ces règles sont mises à jour tous les deux ans pour assurer leur conformité aux évolutions scientifiques et techniques les plus récentes, d’une part, et leur cohérence avec les règles internationales pertinentes, d’autre part. La directive 2010/61/UE de la Commission adapte les dispositions techniques relatives au transport intérieur des marchandises dangereuses pour tenir compte des modifications entrées en vigueur en 2011.

Pourquoi agir aujourd’hui?

L’Autriche et le Portugal n’ont toujours pas entièrement transposé la directive en droit national, alors qu’ils étaient tenus de le faire pour le 30 juin 2011 au plus tard.

Conséquences pratiques de l’absence de mise en œuvre

Le non-respect des normes et prescriptions communes lors du transport de marchandises dangereuses pourrait compromettre la sécurité et, par conséquent, entraîner un risque pour les citoyens et pour l’environnement. De plus, l’établissement d’un marché intérieur performant pour le transport de marchandises dangereuses exige l’application de règles identiques dans tous les États membres.

Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction: MEMO/12/200

Personnes de contact:

Helen Kearns (+32 22987638)

Dale Kidd (+32 22957461)


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