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Transport routier: la Commission traduit la Finlande devant la Cour de justice au sujet de la promotion des véhicules propres

Commission Européenne - IP/12/270   22/03/2012

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Commission europeenne - Communiqué de presse

Transport routier: la Commission traduit la Finlande devant la Cour de justice au sujet de la promotion des véhicules propres

Bruxelles, le 22 mars 2012 – La Commission européenne a décidé d'assigner la Finlande devant la Cour de justice de l'Union européenne pour transposition incomplète de la directive relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. La Finlande n'a que partiellement mis sa législation en conformité avec la directive, alors qu'elle avait l'obligation de la transposer intégralement pour le 4 décembre 2010 au plus tard. La directive a été transposée en ce qui concerne la partie continentale de la Finlande, mais aucune mesure de transposition n'a été prise concernant la province de Åland. Conformément au traité de Lisbonne, la Commission demandera à la Cour d'imposer à la Finlande une astreinte journalière de 13 277,25 euros jusqu'à ce qu'elle adopte toutes les mesures de transposition requises.

Les règles en vigueur dans l’UE

La directive 2009/33/CE a pour objet de favoriser la commercialisation à grande échelle des véhicules propres en Europe. La directive oblige à prendre en considération, lors de l’achat, l’incidence énergétique et environnementale de l’exploitation des véhicules pendant toute leur durée de vie. L’évaluation de cette incidence des véhicules doit tenir compte au minimum de la consommation d’énergie, des émissions de CO2 ainsi que des émissions de certains polluants réglementés: NOx, HCNM (hydrocarbures non méthaniques) et particules. Dans ce deuxième cas, des règles communes, définies dans la directive, devront être appliquées pour calculer le coût environnemental et énergétique de l’exploitation des véhicules sur leur durée de vie.

Les États membres avaient jusqu’au 4 décembre 2010 pour transposer la directive dans leur législation nationale et pour notifier leurs mesures de mise en œuvre à la Commission.

Pourquoi agir aujourd’hui?

La Finlande n'a pas encore pleinement transposé la directive 2009/33/CE.

La Commission lui a adressé un avis motivé le 25 novembre 2011. En réponse, la Finlande a indiqué que les mesures qui doivent encore être adoptées pour la province de Åland devraient l'être en juin 2012.

Conséquences pratiques de l'absence de mise en œuvre

Bien que les mesures manquantes pour une transposition complète ne concernent que la province de Åland, l'absence de mise en œuvre pleine et entière de la directive compromettrait beaucoup la mise en place d'un grand marché pour des véhicules propres et économes en énergie en Finlande et dans les pays voisins.

Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction: MEMO/12/200

Personnes de contact:

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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