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Commission européenne — Communiqué de presse

La Commission renforce la protection des travailleurs détachés

Bruxelles, le 21 mars 2012 — Pour améliorer le fonctionnement du marché unique de l’UE en ce qui concerne les travailleurs et les entreprises, la Commission propose de nouvelles règles qui renforcent la protection des travailleurs détachés temporairement dans un autre pays. La protection des travailleurs et la concurrence loyale sont deux aspects étroitement liés du marché unique de l’UE. Or, on a pu constater que les conditions de travail et d’emploi minimales ne sont souvent pas respectées dans l’UE pour les travailleurs détachés, qui sont à peu près un million. Dans le but d’apporter une réponse aux situations abusives dans lesquelles des travailleurs ne jouissent pas pleinement de leurs droits en ce qui concerne, par exemple, leurs salaires ou leurs congés, notamment dans le secteur de la construction, la Commission présente des propositions concrètes et pratiques intégrées dans une directive d’exécution qui améliorerait le contrôle de la réglementation en vigueur et la façon dont elle est appliquée dans la pratique Cela permettrait de créer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises concernées et d’écarter celles qui ne respectent pas les règles.

Pour démontrer clairement qu’elle place le droit ou la liberté de faire grève sur un pied d’égalité avec la libre prestation des services, la Commission présente aussi un nouveau règlement qui tient compte de la jurisprudence actuelle. C’est particulièrement important dans le contexte de prestation transfrontalière de services que représente le détachement de travailleurs. Ces deux propositions visent à favoriser des emplois de qualité et à augmenter la compétitivité de l’UE en révisant et en améliorant le mode de fonctionnement du marché unique, tout en préservant les droits des travailleurs.

À la suite de l’adoption de ce train de mesures législatives, M. Barroso a déclaré: «J’ai promis devant le Parlement européen en 2009 que nous allions clarifier l’exercice des droits sociaux dans le cas des travailleurs détachés. La libre prestation des services dans le marché unique représente un potentiel de croissance très important. Mais les règles doivent s’appliquer pareillement à tous. Ce n’est pas toujours le cas pour les travailleurs qui sont détachés dans un autre État membre. Aujourd’hui, la Commission européenne prend des mesures concrètes pour mettre fin à des abus inacceptables. Nous voulons garantir aux travailleurs détachés la pleine jouissance de leurs droits sociaux partout en Europe.»

Soulignant l’importance des propositions pour les travailleurs et pour les entreprises, le commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, M. László Andor, a déclaré: «Le recours au détachement temporaire de travailleurs devrait être un atout pour les marchés du travail européens comme pour les entreprises, mais il ne doit pas être un moyen de se soustraire aux règles sociales minimales de rigueur.» M. Andor a précisé que le marché unique ne pouvait fonctionner efficacement sans une concurrence loyale, en ajoutant: «Les propositions présentées aujourd’hui rendent les règles sur les travailleurs détachés plus claires pour tout le monde et prévoient des garanties pratiques contre le bradage social et les mauvaises conditions de travail, en particulier dans le secteur de la construction, où le détachement de travailleurs est le plus courant et où l’on a signalé le plus d’abus.»

Contexte

La directive d’exécution proposée vise à améliorer la façon dont la directive de 1996 sur le détachement de travailleurs est appliquée dans la pratique sans en modifier les dispositions. Elle prévoit ainsi:

  • d’instaurer des normes plus ambitieuses d’information des travailleurs et des entreprises sur leurs droits et obligations;

  • d’établir des règles claires de coopération au niveau des autorités nationales compétentes en matière de détachement;

  • de donner les éléments permettant d’améliorer et de mieux contrôler les applications de la notion de détachement, afin d’éviter la multiplication de sociétés «boîtes aux lettres» qui utilisent le détachement pour contourner les règles en matière d’emploi;

  • de définir la portée de la surveillance assurée par les autorités nationales concernées, ainsi que leurs compétences;

  • d’améliorer la prise en compte des droits des travailleurs grâce, par exemple, à l’introduction d’une responsabilité solidaire dans le secteur de la construction pour les salaires des travailleurs détachés et au traitement des plaintes.

Le règlement Monti II proposé répond aux craintes exprimées selon lesquelles, dans le marché unique, les libertés économiques primeraient sur le droit de grève. Il confirme qu’il n’y a pas de relation de primauté entre le droit de mener une action collective et la libre prestation de services. Il instaure aussi un nouveau mécanisme d’alerte pour les conflits sociaux aux conséquences graves dans des situations transfrontalières. Le règlement n’a aucune incidence sur la législation nationale en matière de droit de grève et ne crée aucun obstacle à son exercice.

Environ un million de travailleurs sont détachés chaque année par leurs employeurs dans un autre pays de l’Union pour des prestations de services (0,4 % de la main-d’œuvre de l’UE). Les plus importants pays d’«envoi» sont les suivants: PL, DE, FR, LU, BE et PT. Ces travailleurs jouent un rôle important en remédiant à des pénuries de main-d’œuvre ou de personnel qualifié dans certains secteurs comme la construction, l’agriculture ou les transports. Le détachement tient aussi une grande place dans la prestation de services très spécialisés, dans les technologies de l’information, par exemple.

Assurant aux entreprises la libre prestation de leurs services dans d’autres États membres, le marché unique de l’UE leur donne ainsi la possibilité de détacher temporairement des travailleurs dans d’autres États membres pour y mener des projets spécifiques. Cela permet aux entreprises d’offrir leurs services spécialisés dans toute l’Europe du marché unique et de contribuer ainsi à une plus grande efficacité et à la croissance économique.

Les travailleurs détachés n’intègrent pas le marché du travail du pays d’accueil puisqu’ils restent employés par l’entreprise de l’État membre d’envoi.

Pour faciliter le détachement de travailleurs et assurer une concurrence loyale tout en garantissant une protection appropriée de ces travailleurs, la directive de 1996 établit un socle de conditions de travail et d’emploi que le prestataire de services doit respecter dans l’État membre d’accueil pendant la durée du détachement. Cela comprend, par exemple, les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos, les congés, les taux de salaire minimal, la santé et l’hygiène au travail.

En pratique, l’application de ce socle de conditions d’emploi est souvent incorrecte, ou n’est pas contrôlée dans l’État membre d’accueil. Les sociétés peuvent abuser du détachement en s’établissant artificiellement à l’étranger dans le seul dessein de bénéficier d’un niveau de protection des travailleurs et de cotisations de sécurité sociale moindres. Les travailleurs détachés sont souvent plus vulnérables en raison de leur expatriation. La nouvelle proposition permettrait d’introduire des dispositions plus efficaces garantissant l’application réelle, sur le terrain, de la directive de 1996 sur le détachement de travailleurs.

Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires Viking-Line et Laval ont suscité un vif débat quant à l’étendue des possibilités ouvertes aux syndicats pour défendre les droits des travailleurs dans des situations transfrontalières impliquant le détachement ou la délocalisation de sociétés. Certaines parties prenantes ont estimé que ces arrêts revenaient à donner aux libertés économiques une primauté sur les droits sociaux et en particulier sur le droit de grève. La nouvelle directive d’exécution et le règlement Monti II prouvent que cela n’est pas le cas.

Pour de plus amples informations

Pages web de la DG EMPL sur le détachement des travailleurs:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=471&langId=fr

Proposition de directive relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services:http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=7479&langId=en

Proposition de règlement relatif à l’exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services:http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=7480&langId=en

Document des services de la Commission, analyse d’impact, révision du cadre législatif relatif au détachement de travailleurs dans le contexte de la prestation des services, SWD(2012) 63:http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=7481&langId=en

Voir également MEMO/12/199 + MEMO/12/202

Personnes de contact:

Cristina Arigho (+32 2 298 53 99)

Nadège Defrère (+32 2 299 04 03)


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