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Aides d’État: MM. Almunia, vice-président de la Commission, et Platini, président de l'UEFA, confirment que les règles de loyauté financière dans le football professionnel sont en ligne avec les règles des aides d'État

Commission Européenne - IP/12/264   21/03/2012

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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: MM. Almunia, vice-président de la Commission, et Platini, président de l'UEFA, confirment que les règles de loyauté financière dans le football professionnel sont en ligne avec les règles des aides d'État

Bruxelles, le 21 mars 2012 - Joaquín Almunia, vice-président de la Commission, et Michel Platini, président de l'UEFA, ont publié ce jour une déclaration commune sur l'interaction entre l'application des règles de loyauté financière au football professionnel par l'UEFA et le contrôle des aides d'État dans le football professionnel par la Commission. L'objectif de ces deux démarches est de parvenir à une situation dans laquelle les clubs de football professionnel évoluent en fonction de leurs moyens. La déclaration conjointe sert de base à une coopération accrue entre la Commission et l'UEFA, en vue de promouvoir une concurrence équitable entre les clubs de football.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Étant moi-même passionné de football, j'espère que les générations futures auront la possibilité de regarder et d'apprécier des matchs de football professionnel de haut niveau reposant sur des bases solides. Je suis profondément inquiet de la hausse du niveau d'endettement de nombreux clubs européens. Une telle situation n'est pas tenable. Les règles européennes en matière d'aides d'État et les objectifs de l'UEFA contribuent à introduire les notions de discipline et de rationalité dans les finances des clubs de foot.»

Les clubs de football professionnel sont présents dans de nombreux secteurs: participation à des compétitions; achat, vente et location de joueurs; actions de parrainage; marchandisage; accords de diffusion, de publicité et autres. Un soutien financier public (aide d'État) à ces clubs est donc susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres. Un tel soutien est en principe incompatible avec le marché intérieur et ne peut être autorisé qu'à des conditions strictes. Toute aide doit, en outre, être notifiée au préalable à la Commission. En fait, rares sont les mesures d'aide à des clubs de football professionnel ayant à ce jour été notifiées à la Commission.

Lorsque les finances des clubs de football ne sont pas gérées sainement et que ces clubs connaissent des difficultés financières, les autorités publiques peuvent être tentées de leur accorder des aides d'État. La déclaration commune annonce que la Commission et l'UEFA coopéreront et examineront des questions telles que le traitement fiscal des clubs et le traitement accordé aux clubs bénéficiant d'aides au sauvetage et d'aides à la restructuration de la part des autorités publiques.

Contexte

Les rapports annuels d'évaluation comparative de l'UEFA font état d'une augmentation inquiétante des pertes et de l'endettement des clubs de football professionnel. Tant l'UEFA que la Commission européenne se préoccupent du fait que certains clubs versent à court terme des salaires exagérés à leurs joueurs, alors même que leur situation financière réelle ne devrait pas les y autoriser. Une telle politique semble particulièrement malvenue dans le contexte actuel de récession économique, à l'heure où des mesures d'austérité sont introduites dans tous les États membres. L'objectif central des règles de loyauté financière (à savoir, «vivre en fonction de ses moyens» ou «en situation d'équilibre financier») garantit une gestion économique prudente qui contribuera à protéger les intérêts des différents clubs et joueurs, ainsi que le secteur du football européen dans son ensemble. Ce principe est également cohérent avec les objectifs de la politique de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

Les lettres et une déclaration commune peuvent être consultés sous la page web de la DG Concurrence.

Personnes à contacter:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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