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Aide d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur l'aide en faveur du circuit automobile du Nürburgring en Allemagne

European Commission - IP/12/263   21/03/2012

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Commission européenne – communiqué de presse

Aide d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur l'aide en faveur du circuit automobile du Nürburgring en Allemagne

Bruxelles, le 21 mars 2012 - La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie en vue d'évaluer si les mesures d'aide, d'un montant de 524 millions €, accordées pour soutenir le circuit automobile et le parc de loisirs du Nürburgring en Allemagne sont conformes avec les règles relatives aux aides d'État de l'UE. La Commission se demande si ces mesures favorisent les services d'intérêt économique général ou si elles pallient une défaillance de financement due à la crise financière et économique. L'ouverture d'une enquête en profondeur donne à l'Allemagne et aux tierces parties intéressées l'occasion de faire part de leurs observations sur les mesures soumises à examen. Elle ne préjuge pas de l'issue de l'examen.

Les différentes installations du complexe du Nürburgring près de la ville allemande de Nürburg comprennent essentiellement un circuit de courses automobiles et un parc de loisirs. Le complexe a bénéficié de plusieurs mesures de soutien, parmi lesquelles surtout des prêts, des garanties, des augmentations de capital et des recettes provenant d'une taxe sur les jeux. Ces mesures ont été accordées par le Land allemand de Rhénanie-Palatinat et par des entreprises publiques contrôlées par le Land. Le soutien concerne les dépenses pour la construction et le fonctionnement d'installations directement liées au circuit (essentiellement une tribune), pour la construction et le fonctionnement d'installations de promotion du tourisme (activités de loisirs, logements, événements, shopping, restauration et jeux) et pour l'organisation de courses de formule 1.

À ce stade, la Commission estime à titre préliminaire que toutes ces mesures, qui ne lui ont pas été notifiées, pourraient avoir été accordées à des conditions plus favorables que celles du marché, auquel cas elles conféreraient un avantage économique indu aux propriétaires et aux exploitants du complexe vis-à-vis de leurs concurrents. Il y aurait donc des risques de distorsion de la concurrence et de violation des règles de l’UE en matière d'aides d’État.

L'Allemagne soutient que le Nürburgring est une infrastructure «générale», construite à des fins d'utilité publique et ouverte au public et que les mesures de promotion du tourisme et d'organisation des courses de formule 1 constituent une compensation pour l'exécution d'une obligation de service public. À ce stade, la Commission doute sérieusement qu'une infrastructure de sport automobile puisse être exemptée des règles relatives aux aides d'État et qu'un parc de loisirs et un circuit automobile puissent être considérés comme des services d'intérêt économique général qui ne sauraient être fournis par les seules forces du marché. La Commission ne peut exclure que les bénéficiaires étaient en difficulté financière lors de l'octroi des mesures. En cas de confirmation, ceci signifierait qu'aucune des mesures ne pourrait être considérée comme compatible avec les règles temporaires applicables alors pour soutenir les entreprises durant la crise.

Contexte

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro SA.31550 sur le site Internet de la DG concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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