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Concentrations: la Commission autorise l'acquisition de CPA par Cinven

European Commission - IP/12/249   15/03/2012

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Commission européenne - Communiqué de presse

Concentrations: la Commission autorise l'acquisition de CPA par Cinven

Bruxelles, 15 mars 2012 – La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d'acquisition, par le fonds de capital‑investissement Cinven, de George Topco Limited (CPA), entreprise établie à Jersey qui fournit des services dans le cadre du renouvellement de brevets de propriété intellectuelle. La Commission a autorisé l’opération au principal motif qu’il n’existe aucun chevauchement entre les activités de CPA et des entreprises constituant le portefeuille de Cinven et que les relations verticales limitées entre les parties ne sont pas de nature à entraver la concurrence.

Certaines des entreprises contrôlées par Cinven sont titulaires de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle qui demandent à être renouvelés périodiquement. La Commission a vérifié si les relations verticales en matière de services de renouvellement de brevets et autres services en rapport avec les droits de propriété intellectuelle entre ces entreprises et CPA risquaient de produire des effets anticoncurrentiels et de nuire ainsi aux concurrents de CPA ou des entreprises relevant du portefeuille de Cinven.

La Commission a tenu compte à la fois de la possibilité que les concurrents de CPA soient privés des clients appartenant au portefeuille de Cinven et du risque que les concurrents des entreprises contrôlées par ce dernier se voient refuser les services de CPA ou bénéficient d’un service de moindre qualité.

La Commission a conclu que ces scénarios étaient peu probables, car les entreprises contrôlées par Cinven ne représentent qu’une part négligeable de la demande de services dans le cadre du renouvellement de brevets ou d’autres services en rapport avec les droits de propriété intellectuelle. Qui plus est, l’enquête menée sur le marché a montré que les concurrents restants pouvaient aisément se substituer à CPA et qu’il n’existe pas d’entrave importante à l’entrée sur le marché de nouveaux fournisseurs de ce type de services.

La Commission est donc parvenue à la conclusion que l'opération n'entraverait pas de manière significative le jeu d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

L’opération envisagée a été notifiée à la Commission le 9 février 2012.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les concentrations et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations ne posent aucun problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt‑cInq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

De plus amples informations sur cette affaire sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6520

Personnes à contacter:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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