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Aides d’État: la Commission lance une consultation sur les futures règles applicables au soutien au secteur cinématographique

European Commission - IP/12/245   14/03/2012

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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission lance une consultation sur les futures règles applicables au soutien au secteur cinématographique

Bruxelles, le 14 mars 2012 - La Commission européenne a lancé une consultation publique sur les critères en matière d’aides d’État qu’elle propose d’utiliser à l’avenir pour évaluer les régimes d’aides au secteur cinématographique des États membres. Ces critères sont présentés dans un projet de communication sur lequel la Commission invite les parties intéressées à formuler des observations pour le 14 juin 2012. La communication devrait être adoptée sous sa forme définitive par la Commission au second semestre 2012.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le projet de communication présenté aujourd’hui doit constituer un instrument efficace qui profite à la fois au secteur audiovisuel européen dans son ensemble et au public européen. Ce projet s’appuie sur les contributions que nous avons reçues lors de la première consultation publique et lors d’échanges de vues avec les États membres et d’autres parties intéressées. J’ai hâte de découvrir les réactions intéressantes que susciteront nos propositions.»

Il s’agit de la deuxième et dernière consultation organisée dans le cadre du réexamen des critères actuels d’évaluation des aides d’État, qui doivent expirer le 31 décembre 2012 au plus tard. Le projet de communication vise à mettre les États membres sur un pied d’égalité et à encourager les productions transfrontalières, en tirant parti des règles relatives au marché intérieur. Il devrait faire en sorte que le public européen dispose d’une plus grande diversité culturelle en matière de choix d’œuvres audiovisuelles.

Trois grands changements sont proposés dans le projet de communication:

  • élargir le champ des activités couvertes par la communication afin d’y inclure toutes les phases d’une œuvre audiovisuelle, depuis la conception jusqu’à la diffusion auprès du public. Les règles existantes s’appliquent uniquement aux aides à la production;

  • limiter la part du budget qui doit obligatoirement être dépensée sur le territoire octroyant l’aide à la production à 100 % de l’aide au maximum;

  • exiger que, dans les régimes d’aide à la production cinématographique dans lesquels le montant de l’aide est calculé sur la base des dépenses liées à la production effectuées sur un territoire donné, comme les incitations fiscales pour le cinéma, toute dépense de production au sein de l’Espace économique européen (EEE) soit prise en compte.

  • Voir aussi le document MEMO/12/186, qui contient des questions et des réponses concernant le réexamen des critères.

Le projet de communication sur le cinéma et d’autres informations relatives à la consultation publique sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/competition/consultations/2012_state_aid_films/index_en.html.

Les commentaires doivent être envoyés pour le 14 juin 2012 à l’adresse électronique suivante: Stateaidgreffe@ec.europa.eu

Contexte

Chaque année, les États membres de l’Union européenne consacrent quelque 3 milliards d’EUR à l’aide apportée au secteur cinématographique: 2 milliards sous la forme de subventions et de prêts à taux réduits et 1 milliard sous la forme d’incitations fiscales. Environ 80 % de ce montant vont à la production cinématographique. La plus grande partie de cette aide financière est accordée par la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne.

Actuellement, la Commission évalue les aides à la production cinématographique sur la base des règles en matière d’aides d’État figurant dans la communication de 2001 sur le cinéma (IP/01/1326), qui est fondée sur l’article 107, paragraphe 3, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel autorise l’octroi d’aides à caractère culturel à condition qu’elles n’aient pas d’effets négatifs sur la concurrence et les échanges entre les États membres.

Le projet de communication s’inspire du document d’analyse publié par la Commission le 20 juin 2011 (IP/11/757) et des contributions reçues lors de la première consultation.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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