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Aides d'État: la Commission autorise deux régimes britanniques visant à faciliter l'accès des PME au crédit

European Commission - IP/12/244   14/03/2012

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Commission européenne - Communiqué de presse

Aides d'État: la Commission autorise deux régimes britanniques visant à faciliter l'accès des PME au crédit

Bruxelles, le 14 mars 2012 – La Commission européenne a autorisé jusqu’au 30 juin 2012 une mesure britannique visant à réduire le coût du financement pour les PME. Elle a constaté que cette mesure, dénommée National Loan Guarantee Scheme (régime national de garanties de prêts), est conforme aux règles applicables aux aides d’État accordées aux banques dans le contexte de la crise, en ce qu’il garantit la répercussion, sur les PME, de la diminution des coûts de financement dont les banques bénéficient. Au niveau des PME, les prêts ne mobiliseront aucune aide d’État au sens des règles de l’UE. La Commission a également donné son feu vert à une deuxième mesure, le Business Finance Partnership (partenariat pour le financement des entreprises), qui vise à augmenter l’octroi de crédits non bancaires aux PME. Elle a constaté que les investissements opérés dans le cadre de ce régime seront réalisés à des conditions identiques à celles pratiquées par les créanciers privés et que les gestionnaires du fonds seront sélectionnés par appel d'offres ouvert. Elle est par conséquent parvenue à la conclusion que ce deuxième régime ne comporte aucune aide d’État au sens des règles de l’UE.

«Faciliter l’accès des PME au financement constitue pour la Commission une priorité de la lutte contre la crise. Le National Loan Guarantee Scheme permettra de réduire les coûts d’emprunt supportés par les PME grâce à une garantie publique, sans pour autant fausser indûment la concurrence», a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.

L’objectif principal du National Loan Guarantee Scheme consiste à réduire le coût du financement supporté par les PME, qui se tournent essentiellement vers les banques. À cet effet, le Royaume-Uni accordera aux banques des garanties publiques jusqu’à concurrence de 20 milliards d’UKL pour l’émission de titres de créance non garantis. Ce financement sera affecté aux nouveaux prêts consentis aux PME à des taux d’intérêt réduits. La Commission a constaté que ce régime est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État consenties aux banques dans le contexte de la crise. Les primes de garantie, en particulier, acquittées par les banques sont conformes aux primes minimales fixées en annexe de la communication «prorogation» de 2011 (voir IP/11/1488).

La deuxième mesure arrêtée par les autorités britanniques, le Business Finance Partnership, est dotée d’un budget d’un milliard d’UKL et vise à étendre l’octroi de crédits non bancaires. Cette mesure encouragera à long terme la poursuite du développement des circuits de prêts non bancaires dans le but de remédier au déficit de financement structurel auquel se trouvent confrontées les PME et les entreprises de taille moyenne. Elle sera mise en œuvre par des gestionnaires de fonds sélectionnés à l'issue d'un appel d'offres ouvert, et les autorités britanniques investiront dans les fonds de prêts conjointement avec des investisseurs privés, aux mêmes conditions que ces derniers. La Commission est parvenue à la conclusion que, compte tenu des modalités et conditions applicables, le Business Finance Partnership ne constitue pas une aide d’État.

Contexte

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée dans le registre des aides d'État sous la référence SA.34218 sur le site Internet de la DG Concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique, intitulé «State Aid Weekly e-News», donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur le site Internet.

Personnes à contacter:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Maria Madrid Pina (+32 22954530)


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