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Commission européenne – Communiqué de presse

Stratégie numérique: la Commission exige que les consommateurs lettons disposent de réseaux mobiles connectés

Bruxelles, le 14 mars 2012 – La Commission européenne a suspendu les projets de l'autorité réglementaire lettone des télécommunications qui pourraient engendrer des difficultés pour les consommateurs lettons qui voudraient contacter des amis, leur famille ou des entreprises utilisant un autre réseau de téléphonie mobile.

L'autorité réglementaire lettone des télécommunications (SPRK) veut exempter 13 opérateurs mobiles en Lettonie d'une obligation réglementaire découlant des règles de l'UE en matière de télécommunications qui permet à leurs concurrents de faire aboutir des appels sur leurs réseaux. Les opérateurs de réseaux de télécommunications occupent en général une position dominante sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif. Les autorités réglementaires nationales leur demandent donc généralement d'autoriser l'accès à leur réseau pour connecter les appels afin que les clients d'un réseau puissent appeler les clients d'un autre réseau.

La Commission est très préoccupée par la proposition lettone consistant à ne pas appliquer l'«obligation d'accès» (établie dans la directive «accès» 2002/19/CE). La Commission est particulièrement inquiète car sans cette obligation – qui est courante dans la plupart des États membres – il n'est pas possible de résoudre rapidement les problèmes d'accès, ce qui empêche les consommateurs d'appeler d'autres réseaux. La proposition de la SPRK permettrait également aux opérateurs mobiles de refuser ou de retarder l'accès à leurs réseaux dans le but d'éliminer leurs concurrents directs.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne responsable de la stratégie numérique, a déclaré: «La perspective que certains consommateurs ne puissent pas passer les appels qu'ils souhaitent est tout simplement inacceptable.» C'est pourquoi en cas de position dominante comme sur les marchés de la terminaison d'appel mobile, nous devons garantir l'accès au réseau à tous les opérateurs et à tous les consommateurs.»

La Commission, en étroite coopération avec l’ORECE (l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques), examinera avec la SPRK les problèmes qui se posent et les modifications qui peuvent être apportées aux mesures proposées afin de les rendre conformes au droit de l’UE et d’éliminer les obstacles qu’elles semblent créer au sein du marché unique européen. Les mesures notifiées feront l'objet d'un examen approfondi, qui pourra durer jusqu'à trois mois. À l’issue de cette procédure, la Commission peut formuler une recommandation demandant à l’autorité réglementaire nationale de modifier ou de retirer la mesure qu’elle prévoit d’appliquer.

Contexte

L’article 7 de la nouvelle directive-cadre relative aux télécommunications prévoit que les autorités réglementaires nationales des télécommunications notifient à la Commission, à l'ORECE et aux autorités réglementaires des télécommunications dans d’autres pays de l'UE, les mesures qu'elles comptent mettre en œuvre pour résoudre les problèmes de marchés.

La lettre de la Commission émettant des doutes sérieux sur le projet de mesures de la SPRK est conforme à la «procédure prévue par l'article 7» modifiée de la directive-cadre relative aux règles de l’UE en matière de télécommunications, qui est entrée en vigueur en mai 2011. Cette procédure laisse aux autorités réglementaires une certaine marge de manœuvre pour parvenir à une concurrence effective sur leurs marchés nationaux des télécommunications respectifs, mais leur impose de notifier à la Commission les projets de réglementation afin d’assurer la cohérence dans l’ensemble de l’UE. Lorsque ces réglementations concernent la définition du marché ou les analyses de puissance significative sur le marché, la Commission peut imposer à l'autorité de retirer sa mesure après une vaste consultation de deux mois. Lorsqu’il s’agit de mesures réglementaires (comme dans le cas présent), la Commission peut émettre des doutes sérieux et lancer un examen approfondi d’une durée de trois mois maximum. Au cours de l’examen, la Commission, l’ORECE et l’autorité réglementaire concernée devraient coopérer étroitement afin de déterminer les mesures les plus appropriées et les plus efficaces, à la lumière de l'objectif du cadre réglementaire de l'UE, tout en tenant compte des points de vue des acteurs du marché et de la nécessité d’élaborer des pratiques réglementaires cohérentes.

La nouvelle réglementation autorise également la Commission à adopter d'autres mesures d'harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions (contraignantes) si des divergences dans les approches réglementaires, et notamment les mesures correctrices, adoptées par les régulateurs nationaux subsistent dans l'UE à plus long terme.

Liens utiles

La lettre adressée par la Commission à l'autorité réglementaire lettone peut être consultée à l'adresse suivante:

https://circabc.europa.eu/w/browse/0fc4cbf9-3412-45fe-84bb-e6d7ba2f010e

Site web de la stratégie numérique (en anglais):

http://ec.europa.eu/digital-agenda/index_en.htm

Site web de Mme Kroes (en anglais et néerlandais):

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/kroes/

Pour suivre Mme Kroes sur Twitter: http://twitter.com/neeliekroeseu

Personnes de contact:

Ryan Heath (+32 2 296 17 16); Twitter: @ECspokesRyan;

Linda Cain (+32 2 299 90 19)


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