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Commission européenne - Communiqué de presse

L’OMC confirme que Boeing a reçu des milliards de dollars de subventions illégales de la part des États‑Unis

Bruxelles, le 12 mars 2012 – La Commission européenne salue aujourd’hui la décision prise par l’OMC dans l’affaire Boeing, qui confirme que les subventions de plusieurs milliards de dollars accordées par les États‑Unis à Boeing sont illégales au regard des règles de l’OMC.

L’organe d’appel de l’OMC a rejeté le recours déposé par les États-Unis, estimant que le gouvernement fédéral et les gouvernements des États américains avaient accordé à Boeing, entre 1989 et 2006, des subventions incompatibles avec les règles de l’OMC d’un montant compris entre 5 et 6 milliards de dollars. On estime que les subventions accordées après cette date s’élèvent à au moins 3,1 milliards de dollars. L’organe d’appel a soutenu les allégations de l’UE sur davantage de points que ne l’avait fait le groupe spécial de l’OMC dans sa précédente décision, en établissant notamment que les subventions accordées par la ville de Wichita (Kansas) enfreignaient aussi les règles de l’OMC.

«La décision prise aujourd’hui confirme les allégations formulées depuis longtemps par l’UE, selon lesquelles Boeing a bénéficié et continue de bénéficier d’aides massives du gouvernement américain», a affirmé Karel De Gucht, commissaire européen chargé du commerce. «Ces subventions accordées pendant des années ont causé à l’industrie de l’UE un préjudice qui se chiffre à plusieurs milliards d’euros. Cette décision historique montre clairement que les États-Unis ont utilisé un moyen illégal pour soutenir leurs entreprises, entravant le libre jeu de la concurrence. Les États-Unis devraient désormais mettre un terme à ces subventions préjudiciables.»

Dans l’affaire DS 353 concernant les mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs («Boeing»), l’organe d’appel a confirmé plusieurs conclusions clés du rapport du groupe spécial, selon lesquelles certaines subventions accordées à Boeing ont porté atteinte aux intérêts de l’UE et d’Airbus, et notamment:

  • le financement pour la recherche et le développement accordé à Boeing par la NASA (2,6 milliards de dollars);

  • le financement pour la recherche et le développement accordé à Boeing par le ministère de la défense des États-Unis (jusqu’à 1,2 milliard de dollars);

  • les subventions à l’exportation au titre du régime relatif aux sociétés de vente à l’étranger (Foreign Sales Corporation - FSC) (2,2 milliards de dollars);

  • les allègements fiscaux d’un montant de près de 3,1 milliards de dollars accordés par l’État de Washington pour la période 2006-2024.

L’organe d’appel a alourdi les conclusions à l’encontre des États-Unis en établissant que les subventions de 476 millions de dollars accordées par la ville de Wichita (Kansas) avaient également des effets défavorables.

L’UE attend désormais des États-Unis qu’ils se conforment pleinement à cette décision et qu’ils appliquent les conclusions et les obligations qui en découlent en éliminant les subventions préjudiciables concernées ou leurs effets défavorables.

Contexte

Dans l’affaire DS353 «États-Unis - Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs», l’organe d’appel a confirmé les conclusions du groupe spécial, selon lesquelles les subventions pour la recherche et le développement (R&D) accordées par la NASA et le ministère américain de la défense (DOD) avaient permis à Boeing de développer des technologies clés, sans lesquelles le lancement, en 2004, du 787 Dreamliner n’aurait pas été possible. Le groupe spécial a souligné le rôle des subventions accordées par la NASA/le DOD dans la réduction des risques pris par Boeing en matière de R&D et a également indiqué que l’aide à la recherche en question n’était pas «générale» mais était spécifiquement destinée au développement et au perfectionnement des aéronefs de Boeing.

  • L’organe d’appel a précisé que cet arrangement s’apparentait à une «entreprise commune» entre la NASA/le DOD et Boeing, dont la principale particularité était que les fruits du travail commun revenaient en grande partie à un partenaire, à savoir Boeing.

En outre, le groupe spécial a fait remarquer que les bénéfices de l’aide à la recherche et au développement pourraient être démultipliés et que le montant du financement de 2,6 milliards de dollars constitue donc une forte sous‑estimation de sa valeur réelle pour Boeing.

  • Il a été conclu que les subventions accordées par la NASA/le DOD confèrent à Boeing un avantage concurrentiel qui a défavorisé Airbus lors de nombreuses campagnes de vente; Airbus a ainsi perdu des ventes pour les modèles A330 et A350 (marché des aéronefs de 200-300 places) et risque de perdre sa part de certains marchés d’exportation. Même lorsqu’Airbus parvenait à réaliser des ventes, celles‑ci devaient être effectuées à prix réduits du fait de la présence du Boeing 787 subventionné sur le marché.

L’organe d’appel a également confirmé que les subventions fiscales de l’État de Washington et les subventions au titre du régime FSC ont permis à Boeing de l’emporter sur Airbus pour ce qui est de certaines commandes sur le marché des aéronefs de 100-200 places à couloir unique (Boeing 737 vs A320).

Le groupe spécial a jugé qu’il n’était pas approprié de cumuler, lors de l’évaluation des effets sur les prix, les subventions de Wichita (476 millions de dollars) avec les subventions de l’État de Washington et les subventions au titre du régime FSC. L’organe d’appel a infirmé les conclusions du groupe spécial approuvant le recours de l’UE sur ce point. Il a établi que les subventions de Wichita étaient suffisamment importantes et liées au Boeing 737 pour être cumulées avec les subventions fiscales.

  • Par conséquent, les subventions de Wichita figurent désormais parmi les obligations d’exécution des États-Unis.

L’organe d’appel a également infirmé les conclusions du groupe spécial selon lesquelles les subventions fiscales ne doivent pas être cumulées avec les subventions de R&D sur le marché des aéronefs de 200-300 places, ce qui constitue une autre preuve des effets défavorables que les subventions accordées à différents niveaux de l’exécutif américain entraînent sur les résultats d’Airbus.

Le soutien à Boeing s’est fait et continue de se faire sous la forme de dons non remboursables ou d’un libre accès à des installations publiques. Ce cas diffère de celui d’Airbus, où l’instrument le plus important, les investissements initiaux remboursables, a été considéré comme compatible en principe avec les règles de l’OMC, l’élément de subvention se limitant, dans certains cas, aux conditions différentes accordées par rapport aux autres formes de financement commercial remboursable.

Pour de plus amples informations:

Fiche sur l’affaire Boeing DS 353: MEMO 12/180.en

Fiche sur les deux affaires opposant les États‑Unis à l’UE en matière d’aéronefs civils gros porteurs:

http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/146486.htm

Personnes de contact:

John Clancy (+32 2 295 37 73)

Helene Banner (+32 2 295 24 07)


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