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Le crime ne paie pas: la Commission s’attaque aux profits d’origine criminelle

European Commission - IP/12/235   12/03/2012

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Commission européenne - Communiqué de presse

Le crime ne paie pas: la Commission s’attaque aux profits d’origine criminelle

Bruxelles, le 12 mars 2012 – Chaque année en Europe, la mafia et les groupes criminels empochent des centaines de milliards d’euros. En dépit des efforts déployés par les autorités répressives partout en Europe, les criminels conservent une bonne part de ces profits illicites, ce qui les rend plus puissants encore et prive les citoyens de l’Union de recettes fiscales qui pourraient être investies dans la santé ou l’éducation, par exemple.

La Commission a proposé aujourd’hui une nouvelle réglementation afin que les procédures de confiscation de fonds et d’autres biens acquis dans le cadre d’activités criminelles soient plus efficaces et mises en œuvre sur une plus grande échelle. Cette proposition législative renforcera la faculté des États membres de confisquer des avoirs qui ont été transférés à des tiers, facilitera la confiscation d’avoirs d’origine criminelle même en cas de fuite du suspect et fera en sorte que les autorités compétentes puissent provisoirement geler des avoirs qui risquent de disparaître si elles n’interviennent pas.

«Nous devons frapper les criminels au point le plus sensible, en s’attaquant à l’argent, et nous devons récupérer leurs gains pour les réinjecter dans l’économie légale, surtout en ces temps de crise. Les autorités répressives et judiciaires doivent être dotées de meilleurs instruments pour suivre le circuit de l’argent. Elles ont également besoin de moyens plus importants qui leur permettront de recouvrer une plus grande proportion davoirs dorigine criminelle», a déclaré Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne chargé des affaires intérieures.

À l’heure actuelle, les montants recouvrés issus de la criminalité organisée sont modiques en comparaison des immenses profits générés par des activités illégales telles que le trafic de stupéfiants, la contrefaçon, la traite des êtres humains et le trafic d’armes de petit calibre.

Selon des estimations des Nations unies, le montant total des produits du crime a atteint près de 2 100 milliards d’USD en 2009, soit 3,6 % du PIB mondial cette année-là. Alors que la majeure partie de cet argent sale est blanchie et réinvestie dans l’économie légale, moins de 1 % des produits du crime sont, à l’heure actuelle, gelés et confisqués.

Au sein de l’UE, les profits résultant de la criminalité organisée sont considérables. On estime ainsi que les ventes de drogues illicites au sein de l’Union génèrent 100 milliards d’EUR par an.

En Italie, les produits de la criminalité organisée sont estimés à 150 milliards d’EUR par an. En 2009, les autorités italiennes ont procédé au gel temporaire d’avoirs d’origine criminelle d’une valeur de près de 800 millions d’EUR.

Au Royaume-Uni, les profits de la criminalité organisée ont été estimés en 2006 à 15 milliards de GBP. La même année, les pouvoirs publics ont recouvré 125 millions de GBP.

En Allemagne, les autorités ont saisi en 2009 113 millions d’EUR de gains issus de la criminalité organisée. Bien qu’il semble impressionnant, ce montant ne l’est pas tant en réalité si l’on considère que les profits estimatifs acquis par les groupes criminels s’élèvent à quelque 903 millions d’euros.

Multiplier les procédures de confiscation – protéger l’économie

Pour éviter de se voir confisquer leurs gains, les groupes criminels organisés en investissent une part croissante en dehors de leur pays d’origine, souvent dans plusieurs États membres, ou les transfèrent à des tiers (il s’agit alors souvent de parents ou de «prête-noms»). Maisons, véhicules, restaurants, petites entreprises et parts sociales ne sont que quelques exemples des possibilités de réinvestir des profits illicites dans des activités ou avoirs légaux.

Une confiscation plus aisée des avoirs entravera les activités criminelles et exercera un effet dissuasif sur la criminalité en montrant que «le crime ne paie pas». Cette mesure protègera également notre économie contre l’infiltration par les réseaux criminels et la corruption. Le recouvrement d’un montant plus élevé d’avoirs en faveur de l’État aura une forte incidence sur les victimes de la criminalité, les contribuables et la société dans son ensemble. Une fois confisqués, les produits du crime sont également susceptibles d’être réutilisés à des fins sociales ou de procurer des fonds à réinvestir dans des actions de prévention ou de répression de la criminalité.

La proposition législative présentée ce jour simplifiera les règles existantes et comblera les failles importantes exploitées par les groupes criminels organisés:

  • elle énoncera des règles plus claires et plus efficaces pour la confiscation d’avoirs qui ne sont pas directement liés à une infraction particulière mais qui proviennent clairement d’activités criminelles similaires auxquelles se sera livrée la personne condamnée (confiscation élargie);

  • elle renforcera les dispositions régissant la confiscation des avoirs qu’un suspect aura transféré à un tiers, qui aurait dû se rendre compte de leur origine criminelle (confiscation des avoirs de tiers);

  • elle autorisera la confiscation d’avoirs lorsqu’il est impossible d’obtenir une condamnation pénale en raison du décès, de la maladie permanente ou de la fuite du suspect (confiscation ordonnée en l’absence de condamnation dans des cas de figure limités);

  • elle fera en sorte que les procureurs puissent temporairement geler des avoirs qui risquent de disparaître à défaut d’intervention, sous réserve qu’une telle mesure soit confirmée par un tribunal (gel préventif et conservatoire);

  • elle exigera des États membres qu’ils gèrent les avoirs gelés pour éviter que ceux‑ci ne se déprécient avant d’être finalement confisqués (gestion des avoirs);

  • elle garantira que les décisions de gel et de confiscation des avoirs sont compensées par de solides mesures protégeant les droits fondamentaux, notamment que le droit à la présomption d’innocence et le droit de propriété sont respectés.

Contexte

Le 22 novembre 2010, la Commission a adopté une «Stratégie de sécurité intérieure de l’UE en action» (IP/10/1535 et MEMO/10/598 en anglais). L’Union a fait de la confiscation une priorité stratégique en tant que moyen de lutte contre la criminalité organisée.

La proposition législative en matière de confiscation, présentée ce jour, fait partie d’une série de mesures visant à protéger l’économie légale contre l’infiltration par les réseaux criminels; ces mesures sont liées à la stratégie Europe 2020 et au calendrier politique de l’UE en matière de croissance. Parmi celles-ci figure le train de dispositions «anticorruption» de l’UE (IP/11/678 et MEMO/11/376 en anglais) et la stratégie antifraude élaborée par la Commission.

Pour de plus amples informations

MEMO/12/179

Page d’accueil du site de Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne chargé des affaires intérieures:

www.ec.europa.eu/malmstrom

Page d’accueil du site de la DG Affaires intérieures: (en anglais uniquement)

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index_en.htm

Un document audiovisuel sur le sujet peut être téléchargé à l’adresse suivante:

http://tinyurl.com/confiscatedassets

Personnes de contact:

Michele Cercone (+32 2 298 09 63)

Tove Ernst (+32 2 298 67 64)


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