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Commission européenne - Communiqué de presse

Le Conseil adopte une proposition de la Commission visant à lutter contre le trafic d'armes à feu

Bruxelles, le 8 mars 2012 – Grâce à la nouvelle législation de l'UE adoptée aujourd'hui par le Conseil, l'Europe met en place une réglementation plus stricte pour lutter efficacement contre le trafic illicite d'armes. Elle fixe des obligations concernant les licences d'exportation, d'importation et de transit et facilite le suivi du parcours des armes.

Le trafic illicite d'armes à feu génère quelque 180 millions € par an à travers le monde1. Ce montant ne représente qu'une partie de la menace réelle liée au trafic d'armes, qui est souvent associé à d'autres infractions graves comme le trafic de drogues, la traite des êtres humains et la corruption.

Se félicitant que le Conseil ait adopté aujourd'hui la proposition, Mme Malmström, membre de la Commission, a déclaré: «Le trafic des armes à feu constitue une menace pour la sécurité de nos citoyens et une activité lucrative pour la criminalité organisée. Je me réjouis donc tout particulièrement que le Parlement européen et le Conseil aient approuvé la proposition de la Commission visant à durcir les règles en matière d'exportation et d'importation d'armes à feu et à améliorer leur traçabilité. Un contrôle renforcé des entrées et des sorties d'armes à feu dans l'Union nous permettra d'empêcher qu'elles ne soient utilisées à des fins illicites.»

Pour éviter d'imposer une charge administrative inutile, le règlement met en place des procédures simplifiées pour l'exportation et l'importation temporaires et le transit de faibles quantités d'armes à feu «à des fins légales vérifiables», telles que les activités récréatives, la réparation et l'exposition.

Cette nouvelle législation améliore le traçage et le contrôle des importations et des exportations d'armes à feu à usage civil, à destination ou en provenance du territoire de l'Union (les armes à feu destinées à des fins militaires sont régies par d'autres règles). Elle aligne la législation de l'UE sur les dispositions de l'article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu, permettant ainsi sa ratification par l'Union européenne, qui est en instance depuis 2002.

Contexte

Contrôles plus efficaces et traçage des armes à feu

Le règlement est fondé sur le principe que les armes à feu et objets connexes ne devraient pas être transférés entre États sans que tous les États concernés n'en soient informés et aient donné leur accord. Il établit les règles de procédure pour l'exportation, l'importation et le transit des armes à feu, ainsi que de leurs pièces, éléments et munitions.

Les exportations d'armes à feu devront faire l'objet d'une autorisation, qui contiendra les informations nécessaires pour suivre leur parcours, notamment le pays d'origine, le pays d'exportation, le destinataire final et une description des armes en question et des objets connexes, ainsi que les quantités concernées.

Les États membres ont l'obligation de vérifier que le pays tiers importateur a délivré une autorisation d'importation. En cas de transit d'armes et d'objets connexes via des pays tiers, chaque pays de transit doit indiquer par écrit qu'il n'émet aucune objection. Les États membres doivent refuser d'octroyer une autorisation d'exportation à toute personne dont le casier judiciaire mentionne des condamnations pour trafic illicite ou d'autres infractions graves.

Procédure législative

Le cadre législatif actuel de l'UE en matière d'armes à feu découle dans une large mesure du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu, qui a été négocié et signé en 2002 par la Commission au nom de la Communauté européenne.

Soucieuse de transposer les dispositions du protocole et de traiter les transferts d'armes à feu à l'intérieur de l'Union, l'UE a déjà adopté la directive 2008/51/CE (modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil). Cette directive de 2008 établissait les règles en matière de contrôle, par les États membres de l'Union, de l'acquisition et de la détention d'armes à feu ainsi que de leur transfert vers un autre État membre.

Le règlement adopté aujourd'hui concerne les échanges commerciaux et les transferts avec les pays non membres de l'Union; il transpose ainsi les dispositions de l'article 10 du protocole intitulé «Obligations générales concernant les systèmes de licences ou d’autorisations d’exportation, d’importation et de transit». Ce règlement s'applique aux armes à feu, à leurs pièces, éléments essentiels et munitions en vue d'un usage civil. Les armes destinées à des fins militaires ne sont pas concernées.

Après l'accord du Parlement en octobre, le Conseil adopte aujourd'hui le règlement présenté par la Commission en mai 2010 (IP/10/635 et MEMO/10/225), ce qui va permettre à l'Union européenne d'engager le processus de ratification finale du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu une fois que le règlement sera entré en vigueur (le cent-vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne).

Pour de plus amples informations

Page d’accueil du site de Mme Cecilia Malmström, commissaire aux affaires intérieures:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/malmstrom/welcome/default_fr.htm

Page d’accueil du site de la DG Affaires intérieures (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/dgs/home-affairs/index_en.htm

Contacts :

Michele Cercone (+32 2 298 09 63)

Tove Ernst (+32 2 298 67 64)

1 :

Montant correspondant à 240 millions US$ - UNODC, «The Globalisation of Crime», chapitre 6: Armes à feu, juin 2010.


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