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Hongrie: la Commission poursuit la procédure d'infraction accélérée en ce qui concerne l'indépendance du contrôleur à la protection des données et certaines mesures relatives au système judiciaire et demande des informations supplémentaires sur l'indépendance de la banque centrale

European Commission - IP/12/222   07/03/2012

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Commission européenne - Communiqué de presse

Hongrie: la Commission poursuit la procédure d'infraction accélérée en ce qui concerne l'indépendance du contrôleur à la protection des données et certaines mesures relatives au système judiciaire et demande des informations supplémentaires sur l'indépendance de la banque centrale

Bruxelles, le 7 mars 2012 – À la suite des réponses de la Hongrie à trois lettres de mise en demeure qui lui avaient été adressées le 17 janvier (voir IP/12/24) et de leur analyse juridique, la Commission européenne a décidé aujourd'hui de mesures supplémentaires. La promesse de la Hongrie de modifier la législation qui affecte l'indépendance de la banque centrale lève certaines des préoccupations principales de la Commission. Il appartient à présent à la Hongrie de préciser et de concrétiser ces engagements en adoptant une nouvelle législation. Il lui faut également prendre des engagements additionnels et apporter de nouveaux éclaircissements. La Commission décidera des mesures à venir en fonction de ces éléments de preuve et d'information supplémentaires. Elle continue cependant de nourrir des préoccupations quant à certaines mesure touchant à l'indépendance du système judiciaire et à celle du contrôleur national à la protection des données.

La Commission a donc décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie deux avis motivés – deuxième étape de la procédure d'infraction de l'UE, avant la saisine de la Cour de justice – ainsi que deux lettres administratives. Les avis motivés concernent, d'une part, l'indépendance de l'autorité de protection des données et, d'autre part, des mesures relatives à l'âge de départ à la retraite des juges, des procureurs et des notaires qui entraîneraient le départ anticipé de 236 juges. Dans ses deux lettres administratives, la Commission demande de nouveaux éclaircissements en ce qui concerne l'indépendance du système judiciaire et celle de la banque centrale (pour de plus amples informations voir le MEMO/12/165).

Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la justice, s'est exprimée en ces termes: «la Hongrie a répondu à une partie des inquiétudes de la Commission sur le plan juridique, mais d'importantes questions se posent encore quant aux violations potentielles de la législation de l'UE en ce qui concerne l'obligation de départ à la retraite anticipé pour 236 juges en Hongrie et l'indépendance de l'autorité de protection des données. À présent que la Commission est passée à la deuxième étape de la procédure d'infraction, il est essentiel que les autorités hongroises répondent sans tarder aux préoccupations de la Commission. J'aimerais voir apporter de réelles modifications à la législation en question afin d'apaiser les inquiétudes de la Commission sur le plan juridique».

M. Olli Rehn, vice-président de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires et de l'euro, a pour sa part déclaré: «Je me félicite que la Hongrie soit prête à corriger sa législation sur la banque centrale. Néanmoins, nous devons obtenir de véritables engagements et la preuve concrète de ceux-ci, par exemple dans le projet de nouvelle législation. Sur la base de la réponse à notre lettre, la Commission se prononcera sur la poursuite ou non de la procédure d'infraction».

Devant l'urgence de la situation (les différentes lois en question sont déjà en vigueur), la Commission a ramené à un mois, contre deux habituellement, le délai imparti à la Hongrie pour répondre aux avis motivés et aux lettres administratives.

Pour de plus amples informations

MEM0/12/165

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et membre de la Commission chargé de la justice:

http://ec.europa.eu/reding

Page d'accueil de M. Olli Rehn, vice-président de la Commission et membre de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires et de l'euro:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/rehn/index_en.htm

Contacts :

Matthew Newman (+32 2 296 24 06)

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Amadeu Altafaj Tardio (+32 2 295 26 58)

Vandna Kalia (+32 2 299 58 24)


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