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Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission agit pour renforcer la sécurité et l'efficience du règlement-livraison en Europe

Bruxelles, 7 mars 2012 – Dans le cadre de ses efforts constants pour rendre plus solide le système financier, la Commission a proposé aujourd'hui la mise en place d'un cadre réglementaire européen pour les établissements chargés du règlement-livraison des titres, les dépositaires centraux de titres (CSD, Central Securities Depositories). Cette proposition rendra les opérations de règlement-livraison plus sûres et plus performantes en Europe, et vise également à les accélérer et à réduire les cas de défaut de règlement.

M. Michel Barnier, le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «Je suis déterminé à veiller à ce que tous les marchés financiers soient soumis à une régulation et à une surveillance appropriées. Le règlement-livraison est une opération cruciale pour les marchés de valeurs mobilières et le financement de notre économie, aussi sa sécurité et son efficience doivent-ils être assurés. Les chiffres sont éloquents: dans l'Union européenne, des transactions d'une valeur supérieure à un million de milliards d'euros ont été réglées par des CSD au cours des deux dernières années. La proposition présentée aujourd'hui va introduire, d'une manière analogue à nos partenaires internationaux, des normes communes dans toute l'Union applicables au règlement-livraison des titres et aux CSD afin de mettre en place un véritable marché unique pour les services proposés par les CSD nationaux.»

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants:

  • Le délai de règlement sera harmonisé et limité à deux jours au maximum après la date de transaction pour les titres échangés sur une bourse ou un autre marché réglementé (à l'heure actuelle, ce délai est de deux à trois jours pour la plupart des transactions sur titres en Europe).

  • Les participants au marché qui ne livrent pas leurs titres à la date convenue seront pénalisés et devront acheter ces titres sur le marché et les fournir à leurs contreparties.

  • Les émetteurs et les investisseurs devront maintenir un enregistrement électronique pour pratiquement tous les types de titres, et les enregistrer auprès d'un CSD s'ils sont échangés sur une bourse ou un autre marché réglementé.

  • Les CSD devront respecter des exigences strictes en matière organisationnelle, professionnelle et prudentielle afin de garantir leur viabilité et la protection de leurs utilisateurs. Ils devront en outre être agréés et surveillés par leurs autorités nationales compétentes.

  • Les CSD agréés bénéficieront d'un «passeport» leur permettant de fournir leurs services dans d'autres pays de l'UE.

  • Les utilisateurs pourront faire leur choix parmi les 30 CSD existant en Europe.

  • Les CSD de l'UE, quel que soit le pays où ils sont basés, auront accès à tous les autres CSD ainsi qu'aux infrastructures de marché des autres pays de l'UE, et notamment aux plateformes de négociation et aux contreparties centrales.

La proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil (autrement dit aux États membres) pour négociation et adoption.

Contexte

Le règlement-livraison est un processus essentiel qui consiste à remettre des titres en échange d'un paiement suite à une transaction sur titres (par exemple l'achat ou la vente de titres). Les CSD sont des établissements d'importance systémique pour les marchés financiers car ils font fonctionner les infrastructures (les systèmes de règlement de titres) qui assurent le règlement de pratiquement toutes les transactions sur titres. Les CSD assurent également le suivi du nombre de titres émis, de l'identité des émetteurs et de tout changement de détention de ces titres. Enfin, ils jouent un rôle essentiel dans le financement de l'économie, puisque la quasi-totalité des sûretés (collateral) fournies par les banques pour permettre la levée de fonds transitent par les systèmes de règlement de titres gérés par les CSD.

Toutefois, la régulation des CSD reste nationale, et les règlements transfrontières sont moins sûrs que les règlements domestiques, avec un taux de défaut pouvant atteindre 10 % sur certains marchés. Ils sont également moins efficients: leur coût peut être jusqu'à quatre fois plus élevé.

Le règlement proposé complète le cadre réglementaire européen applicable aux marchés financiers. Les transactions sur titres comportent trois étapes principales:

La transaction, régie par la directive MiFID

http://ec.europa.eu/internal_market/securities/isd/index_fr.htm

La compensation, qui sera régie par le règlement EMIR

http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/derivatives/index_fr.htm

Le règlement, qui est l'objet de la proposition de ce jour

http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/central_securities_depositories_fr.htm

Voir également: MEMO/12/163

Contacts :

Chantal Hughes (+32 2 296 44 50)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)


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