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Commission européenne – Communiqué de presse

Antitrust: la Commission ouvre une procédure à l’encontre de MathWorks

Bruxelles, 1 mars 2012 - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen pour déterminer si The MathWorks Inc., société de logiciels établie aux États-Unis, a faussé la concurrence sur le marché de la conception de systèmes de contrôle commerciaux en empêchant ses concurrents d’assurer l’interopérabilité de leurs produits avec les siens. La Commission examinera si, en refusant prétendument de fournir à un concurrent des licences d’utilisation et des informations concernant l’interopérabilité, l’entreprise a contrevenu aux règles antitrust européennes interdisant l’abus de position dominante. L’ouverture de la procédure signifie que la Commission va traiter ce dossier de manière prioritaire. Elle ne préjuge en rien de son issue.

L’enquête fait suite à une plainte selon laquelle MathWorks aurait refusé de fournir à un concurrent des licences d’utilisation, et les informations d’interopérabilité qui les accompagnent, pour ses logiciels phares Simulink et MATLAB, empêchant ainsi ce concurrent de pouvoir légalement, par ingénierie inverse, assurer l’interopérabilité de ses produits avec les logiciels en question.

Comme dans l’affaire Microsoft (voir IP/04/382, MEMO/04/70 et MEMO/07/359), la question de l’interopérabilité des logiciels est au centre de cette enquête. L’enquête de la Commission s’attachera à déterminer si le comportement de MathWorks a empêché ses concurrents d’assurer l’interopérabilité de leurs produits avec ses logiciels, largement répandus, et, ce faisant, a entravé la concurrence. Dans ce contexte, il est utile de rappeler que la directive européenne 2009/24/CE concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur vise également à encourager l'interopérabilité en autorisant l’ingénierie inverse dans un but d’interopérabilité pour autant que le logiciel concerné ait été acquis légalement.

Contexte

Les logiciels Simulink et MATLAB de MathWorks sont largement utilisés pour concevoir et simuler des systèmes de contrôle. Ces systèmes sont déployés dans de nombreux secteurs innovants, comme dans les régulateurs de vitesse ou les dispositifs de freinage avec antiblocage (ABS) destinés aux véhicules.

L’article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter le commerce et d’empêcher ou de restreindre la concurrence. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) n°1/2003 du Conseil], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE.

La Commission a informé MathWorks et les autorités de concurrence des États membres de l’ouverture d’une procédure formelle en l’espèce.

Personnes à contacter:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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