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Commission européenne – Communiqué de presse

Lutter contre la double non-imposition pour rendre les systèmes fiscaux plus robustes et plus équitables

Bruxelles, le 29 février 2011 – La double non-imposition prive les États membres de recettes considérables et engendre une concurrence déloyale entre les entreprises au sein du marché unique. Elle survient lorsque des entreprises transfrontières échappent à l'impôt en raison de discordances entre les systèmes fiscaux nationaux. La planification fiscale agressive exploite souvent les vides juridiques existant entre les systèmes fiscaux des États membres précisément pour contourner l'impôt.

Comme première étape dans la lutte contre ce problème, la Commission a lancé aujourd’hui une consultation publique sur la double non-imposition des entreprises transfrontières. L’objectif de la consultation est de mesurer l'ampleur réelle du problème et de déterminer dans quels domaines se situent les principales faiblesses. Sur cette base, la Commission définira, avant la fin de 2012, les réponses stratégiques les plus adaptées. Pour encourager la participation de ceux qui pourraient avoir connaissance de cas réels d'exploitation de la double non-imposition par les entreprises, les contributions anonymes seront acceptées. La consultation est disponible dans toutes les langues officielles de l’UE et sera ouverte jusqu’au 30 mai 2012.

Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos:

«L'équité doit être au cœur de nos politiques fiscales. La double non-imposition nuit à la répartition équitable de la charge fiscale et constitue un avantage concurrentiel injuste pour les sociétés qui cherchent à en tirer parti. Non seulement la lutte contre la double non-imposition apportera des recettes considérables pour les États membres, mais elle rendra aussi le marché unique plus fort et plus équitable pour toutes les entreprises de l’UE.»

La consultation publique couvre la double non-imposition transfrontières des entreprises, c’est-à-dire les cas où les divergences entre les règles nationales et/ou l'inadéquation des mesures fiscales de deux pays ont pour effet d'entraîner une non-imposition. Ce peut par exemple être le cas lorsque deux pays définissent les entités de manière différente, de sorte que les revenus ne sont taxés dans aucun de ces deux pays. La consultation porte sur les impôts directs comme l'impôt sur les sociétés, l'impôt des non-résidents, les taxes sur les plus values, les retenues à la source, les droits de succession et les droits de donation.

La Commission invite toutes les parties intéressées, y compris les professionnels de la fiscalité en exercice, dans les entreprises et le monde universitaire, à fournir des exemples concrets de double non-imposition au sein de l'UE et dans les relations avec les pays tiers.

Contexte

Dans l'examen annuel de la croissance 2012 (voir MEMO/11/821), la Commission a reconnu que les États membres devaient prendre des mesures leur permettant d'augmenter leurs recettes. Dans ce contexte, l'amélioration de la coordination fiscale au niveau de l'UE a un rôle à jouer.

Dans ses conclusions du 24 juin 2011, le Conseil européen a demandé à la Commission de veiller à la prévention des pratiques dommageables et de présenter des propositions de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Dans sa communication intitulée «La double imposition au sein du marché unique» (voir IP/11/1551), la Commission a fait valoir qu'à l'heure où les États membres cherchent à sécuriser et à accroître leurs recettes fiscales, il est important, pour leur crédibilité vis-à-vis de leurs contribuables, qu'ils prennent les mesures nécessaires pour éliminer la double imposition et la double non-imposition.

Les contributions peuvent être envoyées à l'adresse TAXUD-D1-CONSULTATION-DNT@ec.europa.eu jusqu'au 30 mai 2012.

Pour le document de consultation, voir:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/index_fr.htm.

Contacts:

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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