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Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission porte à 500 millions les fonds destinés aux plus démunis en 2012

Bruxelles, le 28 février 2012 - La répartition définitive du programme d’aide aux plus démunis pour 2012 a été votée aujourd’hui par le comité de gestion et sera publiée prochainement au Journal officiel. Il est confirmé qu'un montant total de 500 millions € sera disponible cette année pour le régime – selon les projections, 18 à 19 millions de personnes dans 20 États membres devraient en bénéficier. Le vote d'aujourd'hui fait suite à l'adoption formelle du nouveau cadre juridique par le Parlement européen et le Conseil, la semaine dernière.

L’année dernière, à la suite d'un arrêt rendu par la Cour le 13 avril 2011 selon lequel les denrées couvertes par le programme ne pourraient provenir que des stocks d'intervention publique (et non du marché libre), l'engagement pour 2012 a été limité à 113 millions €, soit l'équivalent du volume restant des stocks publics (voir IP/11/756). La Commission avait déjà connaissance de ce problème potentiel dans le règlement existant lié à l'épuisement des stocks publics et, en 2008, elle avait déjà présenté des propositions pour éviter des problèmes d’approvisionnement en denrées alimentaires. Ses propositions ayant été bloquées par le Conseil (malgré le soutien du Parlement européen), la Commission les a modifiées en septembre 2010 (voir IP/10/1141) puis de nouveau en octobre 2011 (voir IP/11/1148) afin de faciliter la conclusion d’un accord. En décembre 2011, les ministres de l'agriculture de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur ces nouvelles règles, qui devraient permettre d'allouer des enveloppes financières pour l'achat de produits alimentaires sur le marché, en l'absence de stocks d'intervention. Ces règles ont par la suite été soutenues au Parlement européen et au Conseil, en deuxième lecture, et publiées au Journal officiel la semaine dernière. Au cours des dernières semaines, la Commission s'est attachée à veiller, avec les États membres (et les organisations caritatives), à ce que les volumes disponibles définitifs puissent être finalisés dès que possible après l'adoption du nouveau règlement.

Après le vote d'aujourd'hui, M. Dacian Cioloș, membre de la Commission européenne chargé de l’agriculture et du développement rural a déclaré: «Je suis ravi que nous ayons finalement été en mesure d’adopter des mesures qui utiliseront la totalité du budget 2012 alloué au programme d'aide aux plus démunis. En cette période de crise économique, ce régime est devenu plus important que jamais, et je crois que la mise à disposition de 500 millions € de fonds de l’UE pour un tel objectif est un signal fort de solidarité dans ce contexte difficile

Le commissaire à l’emploi, aux affaires sociales et à l’intégration, M. László Andor, a ajouté à ce sujet: «Je suis heureux que l'Europe n'ait pas abandonné ceux qui ont le plus besoin de notre aide. L'UE a besoin d'instruments forts et visibles pour lutter contre l'exclusion sociale. Nous nous sommes engagés à réduire d'au moins 20 millions le nombre de pauvres dans l'UE d'ici la fin de la décennie et ce programme fait et doit continuer à faire partie intégrante de cet effort.»

Contexte

Le programme européen de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté (ci–après désigné par PEAD, programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis) a vu le jour en décembre 1987, date à laquelle le Conseil a adopté les règles visant à débloquer des produits agricoles placés en stocks d'intervention publique à l'intention des États membres souhaitant les utiliser au titre de l'aide alimentaire pour les personnes les plus démunies de la Communauté.

Suite à d'intenses négociations, le 15 décembre 2011, le Conseil est parvenu à un accord politique sur la poursuite du régime actuel jusqu’en 2013. Au cours de sa session plénière de février, le Parlement européen a approuvé la position du Conseil, afin de permettre l'entrée en vigueur des nouvelles règles le plus rapidement possible. Le règlement (UE) n° 121/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union a été adopté le 15 février 2012.

Les principales dispositions du programme révisé sont les suivantes:

  • Le régime reste intégralement financé par le budget de l’UE, avec un plafond de 500 millions € par année budgétaire.

  • Le régime actuel prend fin après une période de transition, qui devrait se terminer par l’achèvement du plan annuel pour 2013.

  • La base juridique du programme de l’UE en faveur des personnes les plus démunies reste inchangée (article 42 et article 43, paragraphe 2) pendant la période de transition.

  • Les achats sur le marché deviennent une source régulière d’approvisionnement pour le programme afin de compléter les stocks d'intervention. Toutefois, le recours à des stocks d’intervention appropriés, le cas échéant, serait privilégié.

  • Les États membres choisissent les produits alimentaires sur la base de critères objectifs, notamment leur valeur nutritionnelle et la facilité avec laquelle ils se prêtent à la distribution.

  • Les États membres peuvent accorder la préférence aux denrées alimentaires originaires de l'Union.

  • Les frais de stockage supportés par les organisations caritatives deviennent admissibles au remboursement.

  • L’application est rétroactive au 1er janvier 2012.

Pour de plus amples informations:

Pour obtenir des informations complémentaires et des documents concernant le programme de distribution alimentaire destiné aux personnes les plus démunies, voir:

http://ec.europa.eu/agriculture/most-deprived-persons/index_fr.htm

Annexe: Montant total des moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan 2012

Annexe: Montant total des moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan 2012 (en €)

Montants totaux finaux

Montants accordés précédemment (juin 2011)

Montants supplémentaires

Belgique

11 710 463

2 795 058

8 915 405

Bulgarie

21 439 346

4 183 873

17 255 473

République tchèque

135 972

122 600

13 372

Estonie

2 359 486

718 782

1 640 704

Irlande

2 594 467

1 304 105

1 290 362

Grèce

21 651 199

4 805 742

16 845 457

Espagne

80 401 345

18 084 154

62 317 191

France

70 563 823

15 869 928

54 693 895

Italie

95 641 425

22 103 802

73 537 623

Lettonie

5 558 220

1 558 586

3 999 634

Lituanie

7 491 644

1 849 759

5 641 885

Luxembourg

171 704

47 463

124 241

Hongrie

13 715 022

3 237 794

10 477 228

Malte

721 992

131 505

590 487

Pologne

75 296 812

17 310 824

57 985 988

Portugal

19 332 607

4 524 628

14 807 979

Roumanie

60 689 367

12 035 925

48 653 442

Slovénie

2 533 778

515 467

2 018 311

Slovaquie

5 098 384

959 383

4 139 001

Finlande

2 892 944

1 327 965

1 564 979

Total

500 000 000

113 487 343*

386 512 657

Note: D'un point de vue formel les montants alloués en juin 2011 ont été complétés par des transferts budgétaires intra-UE de 7 millions €, mais ceux-ci n'ont jamais été affectés à des États membres particuliers;

voir IP/10/1284 pour la distribution au titre du programme 2011.

Contact :

Roger Waite (+32 2 296 14 04)


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