La Commission augmente de 500 millions € les fonds destinés aux plus démunis en 2012

Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission porte à 500 millions € les fonds destinés aux plus démunis en 2012

Bruxelles, le 28 février 2012 - La répartition définitive du programme d’aide aux plus démunis pour 2012 a été votée aujourd’hui par le comité de gestion et sera publiée prochainement au Journal officiel. Il est confirmé qu'un montant total de 500 millions € sera disponible cette année pour le régime – selon les projections, 18 à 19 millions de personnes dans 20 États membres devraient en bénéficier. Le vote d'aujourd'hui fait suite à l'adoption formelle du nouveau cadre juridique par le Parlement européen et le Conseil, la semaine dernière.

L’année dernière, à la suite d'un arrêt rendu par la Cour le 13 avril 2011 selon lequel les denrées couvertes par le programme ne pourraient provenir que des stocks d'intervention publique (et non du marché libre), l'engagement pour 2012 a été limité à 113 millions €, soit l'équivalent du volume restant des stocks publics (voir IP/11/756). La Commission avait déjà connaissance de ce problème potentiel dans le règlement existant lié à l'épuisement des stocks publics et, en 2008, elle avait déjà présenté des propositions pour éviter des problèmes d’approvisionnement en denrées alimentaires. Ses propositions ayant été bloquées par le Conseil (malgré le soutien du Parlement européen), la Commission les a modifiées en septembre 2010 (voir IP/10/1141) puis de nouveau en octobre 2011 (voir IP/11/1148) afin de faciliter la conclusion d’un accord. En décembre 2011, les ministres de l'agriculture de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur ces nouvelles règles, qui devraient permettre d'allouer des enveloppes financières pour l'achat de produits alimentaires sur le marché, en l'absence de stocks d'intervention. Ces règles ont par la suite été soutenues au Parlement européen et au Conseil, en deuxième lecture, et publiées au Journal officiel la semaine dernière. Au cours des dernières semaines, la Commission s'est attachée à veiller, avec les États membres (et les organisations caritatives), à ce que les volumes disponibles définitifs puissent être finalisés dès que possible après l'adoption du nouveau règlement.

Après le vote d'aujourd'hui, M. Dacian Cioloș, membre de la Commission européenne chargé de l’agriculture et du développement rural a déclaré: «Je suis ravi que nous ayons finalement été en mesure d’adopter des mesures qui utiliseront la totalité du budget 2012 alloué au programme d'aide aux plus démunis. En cette période de crise économique, ce régime est devenu plus important que jamais, et je crois que la mise à disposition de 500 millions € de fonds de l’UE pour un tel objectif est un signal fort de solidarité dans ce contexte difficile.»

Le commissaire à l’emploi, aux affaires sociales et à l’intégration, M. László Andor, a ajouté à ce sujet: «Je suis heureux que l'Europe n'ait pas abandonné ceux qui ont le plus besoin de notre aide. L'UE a besoin d'instruments forts et visibles pour lutter contre l'exclusion sociale. Nous nous sommes engagés à réduire d'au moins 20 millions le nombre de pauvres dans l'UE d'ici la fin de la décennie et ce programme fait et doit continuer à faire partie intégrante de cet effort.»

Contexte

Le programme européen de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté (ci–après désigné par PEAD, programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis) a vu le jour en décembre 1987, date à laquelle le Conseil a adopté les règles visant à débloquer des produits agricoles placés en stocks d'intervention publique à l'intention des États membres souhaitant les utiliser au titre de l'aide alimentaire pour les personnes les plus démunies de la Communauté.

Suite à d'intenses négociations, le 15 décembre 2011, le Conseil est parvenu à un accord politique sur la poursuite du régime actuel jusqu’en 2013. Au cours de sa session plénière de février, le Parlement européen a approuvé la position du Conseil, afin de permettre l'entrée en vigueur des nouvelles règles le plus rapidement possible. Le règlement (UE) n° 121/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union a été adopté le 15 février 2012.

Les principales dispositions du programme révisé sont les suivantes:

• Le régime reste intégralement financé par le budget de l’UE, avec un plafond de 500 millions € par année budgétaire.

• Le régime actuel prend fin après une période de transition, qui devrait se terminer par l’achèvement du plan annuel pour 2013.

• La base juridique du programme de l’UE en faveur des personnes les plus démunies reste inchangée (article 42 et article 43, paragraphe 2) pendant la période de transition.

• Les achats sur le marché deviennent une source régulière d’approvisionnement pour le programme afin de compléter les stocks d'intervention. Toutefois, le recours à des stocks d’intervention appropriés, le cas échéant, serait privilégié.

• Les États membres choisissent les produits alimentaires sur la base de critères objectifs, notamment leur valeur nutritionnelle et la facilité avec laquelle ils se prêtent à la distribution.

• Les États membres peuvent accorder la préférence aux denrées alimentaires originaires de l'Union.

• Les frais de stockage supportés par les organisations caritatives deviennent admissibles au remboursement.

• L’application est rétroactive au 1er janvier 2012.

Pour de plus amples informations:

Pour obtenir des informations complémentaires et des documents concernant le programme de distribution alimentaire destiné aux personnes les plus démunies, voir:

http://ec.europa.eu/agriculture/most-deprived-persons/index_fr.htm

Annexe: Montant total des moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan 2012

Annexe: Montant total des moyens financiers mis à disposition pour exécuter le plan 2012 (en €)

Note: D'un point de vue formel les montants alloués en juin 2011 ont été complétés par des transferts budgétaires intra-UE de 7 millions €, mais ceux-ci n'ont jamais été affectés à des États membres particuliers;

voir IP/10/1284 pour la distribution au titre du programme 2011.