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L’UE évalue les progrès de sa stratégie de démantèlement des obstacles au commerce

European Commission - IP/12/185   27/02/2012

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Commission européenne - Communiqué de presse

L’UE évalue les progrès de sa stratégie de démantèlement des obstacles au commerce

Bruxelles, le 27 février 2012 - La Commission européenne a aujourd’hui publié son deuxième rapport sur les obstacles au commerce et à l’investissement, qui décrit les progrès réalisés dans le démantèlement des entraves à l’accès aux marchés de six partenaires économiques stratégiques - la Chine, l’Inde, le Japon, le Mercosur, la Russie et les États-Unis. Le rapport fait état d’un certain nombre de réussites au niveau de la suppression de certains obstacles au commerce, en Inde par exemple, mais souligne également la persistance générale d’entraves à l’accès des entreprises européennes à des marchés clés. Le démantèlement de ces entraves améliorerait les possibilités d’exportation et d’investissement et créerait de nouvelles opportunités pour les entreprises et les citoyens européens. Ce rapport sera présenté au Conseil européen qui se tiendra les 1er et 2 mars.

«Face à la menace toujours présente du protectionnisme, nous devons veiller à ce que le commerce demeure ouvert afin de stimuler l’emploi et la croissance. Le rapport d’aujourd’hui montre que notre stratégie de mise en œuvre porte ses fruits dans la lutte contre les obstacles déloyaux au commerce et à l’investissement. Néanmoins, nous devons renforcer notre vigilance et redoubler d’efforts pour que l’ouverture des marchés soit maintenue dans le monde entier. L’UE demeure fermement résolue à assurer l’ouverture du commerce», a déclaré le commissaire européen au commerce, Karel De Gucht.

Le rapport de 2012 sur les obstacles au commerce et à l’investissement évalue les progrès réalisés au niveau des 21 obstacles sélectionnés en 2011 dans la première édition du rapport:

- Deux obstacles au commerce ont été totalement supprimés en Inde: les restrictions à l’exportation sur le coton et les exigences en matière de sécurité pour le matériel de télécommunication.

  • - Des progrès ont été réalisés dans les pays et domaines suivants:

  • Chine: la politique d’innovation locale et les restrictions à l’exportation de matières premières (sur ce dernier aspect, le rapport de l’organe d’appel de l’OMC a confirmé l’incompatibilité des mesures chinoises avec les règles de l’OMC et les engagements souscrits par la Chine lors de son adhésion à l’OMC IP/12/87)

  • Inde: règles sanitaires et phytosanitaires

  • Japon: l’accès aux marchés publics et les exigences réglementaires applicables aux dispositifs médicaux

  • États-Unis: la réglementation «100 % scanning» applicable aux conteneurs et la réglementation «Buy American»

  • - Aucune évolution positive n’a pu être observée dans les cas suivants:

  • Chine: catalogue d’investissement et sécurité des technologies de l’information

  • Inde: limites d’engagement de fonds

  • Japon: services financiers

  • Argentine et Brésil: restrictions dans le transport maritime et restrictions à l’exportation de matières premières

  • Argentine: licences d’importation

  • Brésil: marge préférentielle de 25 % dans les marchés publics.

Une partie du rapport est spécifiquement consacrée à la Russie, en raison de son processus d’adhésion à l’OMC, qui peut entraîner la levée des obstacles sélectionnés et identifiés comme étant prioritaires (mesures d’investissement liées au commerce dans le secteur des véhicules à moteur et de leurs composants, pratiques douanières, questions relatives à la propriété intellectuelle et questions sanitaires et phytosanitaires).

Le rapport recense en outre six nouvelles priorités au niveau des obstacles au commerce et à l’investissement:

  • Chine: mécanisme de réexamen au titre de la sécurité nationale, auquel sont soumises les fusions et les acquisitions faisant intervenir des investisseurs étrangers, financement et subventions en matière d’exportation

  • Inde: politique manufacturière nationale

  • Brésil: taxe sur les produits industriels (IPI) et procédures concernant les importations d’articles d’habillement et de textiles

  • Argentine: restrictions dans le secteur des services de réassurance.

Le rapport met en exergue l’apparition récente d’une tendance à la mise en place de politiques industrielles restreignant les échanges dans les économies émergentes. Ces restrictions prennent souvent les formes suivantes:

  • exigences de contenus locaux (par exemple dans la politique d’investissement et les marchés publics),

  • lourdeur excessive des exigences en matière de normalisation et d’évaluation de la conformité, qui constitue une discrimination à l’encontre des produits étrangers,

  • mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives à l’importation,

  • et restrictions à l’exportation imposées en particulier aux matières premières.

Contexte

Le rapport sur les obstacles au commerce et à l’investissement s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de mise en œuvre plus vaste qui vise à garantir que les partenaires commerciaux de l’UE respectent leurs engagements et gardent leurs marchés ouverts. Le rapport a pour but de concentrer l’attention sur les efforts qu’il convient de consentir, y compris au plus haut niveau politique, pour garantir l’accès des entreprises européennes aux marchés importants en dehors de l’UE. Ces efforts seront plus efficaces si les États membres y participent en transmettant des messages formulés d’un commun accord dans le cadre de leurs contacts bilatéraux avec ces pays.

Le rapport fixe des priorités, sur une base annuelle, parmi les entraves à l’accès au marché de six partenaires commerciaux essentiels (la Chine, l’Inde, le Japon, le Mercosur, la Russie et les États-Unis) et contient une évaluation des progrès réalisés. Ensemble, ces six pays représentaient 45,7 % des échanges de biens de l’UE en 2011 et 44,8 % des échanges de services commerciaux de l’UE en 2010. En ce qui concerne les investissements directs étrangers, ces pays totalisaient 47,7 % des IDE de l’UE en 2010.

Pour de plus amples informations:

Rapport 2012 sur les obstacles au commerce et à l’investissement

http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/149143.htm

Rapport 2011 sur les obstacles au commerce et à l’investissement

http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/147629.htm

À propos de la stratégie d’accès aux marchés:

http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/market-access/index_en.htm

Contacts :

John Clancy (+32 2 295 37 73)

Helene Banner (+32 2 295 24 07)


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