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Consommation: la Commission demande à la Slovaquie de veiller à la protection intégrale des intérêts des consommateurs

European Commission - IP/12/184   27/02/2012

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Commission européenne - Communiqué de presse

Consommation: la Commission demande à la Slovaquie de veiller à la protection intégrale des intérêts des consommateurs

Bruxelles, le 27 février 2012 – La Commission européenne a demandé à la Slovaquie d’assurer la bonne transposition de la directive 2009/22/CE relative à certaines actions en matière de protection des intérêts des consommateurs. Ce pays a proposé de modifier la législation nationale transposant cette directive mais n’a pas été en mesure de fixer un délai raisonnable pour le faire, négligeant ainsi de protéger de manière adéquate certains droits des consommateurs.

La directive 2009/22/CE permet à une association de consommateurs ou à une organisation publique de protection des consommateurs d’un État membre d’engager une action contre un opérateur commercial situé dans un autre État membre. Cette «action en cessation» consiste en une ordonnance, délivrée par un tribunal ou un organe administratif, qui contraint un opérateur commercial à mettre immédiatement fin à des activités allant à l’encontre de certains intérêts des consommateurs – techniques de commercialisation déloyales, publicité trompeuse, ventes forcées, etc. – jusqu’à ce qu’une décision de justice finale soit rendue quant à la légalité de ces activités.

En Slovaquie, les associations ou organisations de consommateurs ne sont pas autorisées à demander une telle ordonnance en cas d’éventuelle violation des intérêts collectifs des consommateurs dans deux domaines particuliers: les services dans le marché intérieur et certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange.

Aussi la Commission estime-t-elle que la Slovaquie n’a pas transposé la directive 2009/22/CE de manière adéquate.

Elle avait donc entamé une procédure d’infraction contre ce pays le 30 septembre 2011. En réponse, les autorités slovaques avaient reconnu que la législation nationale ne respectait pas la directive et elles avaient fait part à la Commission de leur intention d’apporter les modifications requises.

Depuis lors, toutefois, la transposition adéquate de la directive n’a toujours pas été effectuée.

La Commission a donc décidé aujourd’hui d’adresser un avis motivé à la Slovaquie. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait traduire l’État membre concerné devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Contexte

En cas d’infraction interne à l’Union qui nuirait aux intérêts collectifs des consommateurs dans un État membre, toute entité qualifiée au sein de cet État membre (association de consommateurs ou organisation publique chargée de la protection des consommateurs) peut introduire une action en cessation dans l’État membre où s’est produite l’infraction. Le but de cette procédure est d’obtenir pour les opérateurs commerciaux l’ordre de mettre fin aux activités portant préjudice aux intérêts collectifs des consommateurs dans un autre État membre.

Les actions en cessation menées en vertu de cette directive ne permettent pas aux consommateurs pénalisés d’obtenir une compensation pour les préjudices subis.

Les États membres désignent le tribunal ou l’autorité administrative compétente pour se prononcer sur les actions en cessation.

La loi applicable est déterminée en fonction de la législation en vigueur en matière de droit international privé.

Les États membres indiquent à la Commission des entités qualifiées pour engager une action en cessation dans un autre État membre. La Commission actualise la liste de ces entités tous les six mois, puis la publie au Journal officiel de l’Union européenne.

Avant d’introduire une action en cessation, les États membres peuvent envisager une procédure de consultation préalable entre le contrevenant, d’une part, et le plaignant ou l’entité qualifiée, d’autre part, afin de privilégier une solution à l’amiable. S’il n’est pas mis un terme à l’infraction dans un délai de deux semaines après la réception de la demande de consultation, l’action en cessation peut être introduite.

Les États membres peuvent élargir la portée des actions en cessation, et accorder à toute autre personne concernée le droit d’introduire une telle action.

MEMO/12/134

http://ec.europa.eu/consumers/prot_rules/injunct/index_fr.htm

Responsables:

Frédéric Vincent (+32 2 298 71 66)

Aikaterini Apostola (+32 2 298 76 24)


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