Navigation path

Left navigation

Additional tools

La Commission demande à la Belgique de respecter la demande des 26 autres Etats membres sur les exonérations fiscales

European Commission - IP/12/183   29/02/2012

Other available languages: EN DE NL

Commission européenne - Communiqué de presse

La Commission demande à la Belgique de respecter la demande des 26 autres Etats membres sur les exonérations fiscales

Bruxelles, le 27 février 2012 – La Commission européenne a demandé à la Belgique de se conformer aux lois européennes régissant les exonérations fiscales dont bénéficie l'Union européenne. Ces lois ont été adoptées par les Etats membres afin d'éviter que les Institutions européennes paient des taxes au bénéfice d'un seul Etat (celui du siège) et conduisent à une augmentation du budget européen..

Depuis l'adoption des ordonnances relatives à l'organisation du marché de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, la facturation des consommations d'électricité et de gaz relatives aux bâtiments, que les institutions occupent à Bruxelles, comprend le paiement des contributions prévues par ces ordonnances.

L'application de ces contributions aux Institutions de l'UE constitue une infraction aux dispositions régissant les exonérations fiscales prévues par la loi. Parallèlement à la procédure d'infraction prévu par l'article 258 du traité (TFUE), la Commission a entamé une procédure judiciaire de droit belge pour demander le bénéfice de l'exonération et le remboursement du montant déjà payé au titre de ces contributions. Ce montant, pour la période 2004 à 2008, dépasse à ce jour les 4 millions d'euros et ne cesse d'augmenter avec la facturation mensuelle.

La Commission a adressé un avis motivé à la Belgique, qui dispose à présent d'un délai de deux mois pour se mettre en conformité avec la loi. Si elle manque à cette obligation, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

Cette exonération n'a rien à voir avec les fonctionnaires européens installés à Bruxelles, qui paient les taxes sur l'énergie applicables en Belgique comme tout autre habitant de Bruxelles.

Contexte: exonérations fiscales de l'Union

La loi européenne, adoptée par les Etats membres, prévoit que les gouvernements des Etats membres sont tenus d'exonérer les institutions de l'UE établies sur leur territoire des droits indirects et des taxes à la vente lorsque ces institutions effectuent des achats importants pour leur usage officiel.

Voir également: MEMO/12/134

Contacts :

Antonio Gravili (+32 2 295 43 17)

Marilyn Carruthers (+32 2 299 94 51)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website