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Commission européenne – Communiqué de presse

Fiscalité: mise en place d'un guichet unique pour l’accomplissement des formalités en matière de TVA transfrontalière

Bruxelles, le 13 janvier 2012 – Les entreprises qui exercent des activités dans plus d'un État membre doivent souvent traiter avec plusieurs administrations fiscales dans des langues différentes. Le fait de devoir respecter de multiples obligations en matière de TVA peut être très lourd et coûteux pour elles. La proposition adoptée aujourd’hui est un premier pas vers un guichet unique pour tous les services fournis par voie électronique, dont les entreprises pourront bénéficier à partir du 1er janvier 2015. Comme la Commission l'a indiqué dans sa communication de décembre dernier sur l'avenir de la TVA (voir IP/11/1508), l'approche fondée sur le guichet unique pour les échanges économiques transfrontaliers dans l'UE s'appliquera dans un premier temps aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, ainsi qu'aux services électroniques. À l'avenir, la Commission cherchera à étendre progressivement le système du guichet unique à d'autres biens et services.

Algirdas Šemeta, membre de la Commission européenne chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «La complexité du système de TVA actuel de l'Union européenne est un obstacle à l'activité économique au sein du marché unique. Le guichet unique facilitera considérablement le développement transfrontalier des jeunes entreprises européennes, ce qui contribuera à stimuler la croissance et l’emploi.»

Dans la communication qu'elle a récemment adoptée sur l’avenir de la TVA, la Commission a souligné que la mise en place d'un guichet unique pleinement opérationnel, mesure qu'elle a proposée dans son plan pour la réduction des charges administratives, est une priorité importante.

La proposition d’aujourd’hui porte sur des aspects pour lesquels des règles communes sont nécessaires: champ d’application du système, obligations en matière de rapports, déclarations de TVA, monnaie à utiliser, paiements, registres à tenir, etc. La mise en œuvre, le 1er janvier 2015, d'un mini-guichet unique pour les opérateurs de l’UE fournissant des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, ainsi que des services électroniques, aux consommateurs privés constituera un grand pas en avant dans la simplification de l'accomplissement des obligations liées à la TVA dans l’UE. Le système du guichet unique permettra aux entreprises de déclarer et d'acquitter la TVA dans l’État membre où elles sont établies plutôt que dans l'État membre de leur client. Actuellement réservé aux entreprises des pays tiers qui vendent des services électroniques dans l'Union, ce système sera étendu aux entreprises de l'Union européenne ainsi qu'aux services de radiodiffusion, de télévision et de télécommunication. À l'avenir, l'objectif est d'étendre le système de guichet unique à un nombre encore plus grand d'activités, y compris certaines livraisons de biens. La proposition adoptée aujourd’hui par la Commission est la première étape d'un vaste programme de travail qui conduira à la mise en œuvre efficace et dans les temps du nouveau système. La Commission invite tous les États membres à convenir de ces mesures en 2012. Une approche commune est essentielle pour concevoir les systèmes informatiques qui serviront à l'échange d'informations entre autorités fiscales dans les 27 États membres et pour assurer sa mise en œuvre intégrale d'ici 2015.

Contexte

Depuis juillet 2003, un système de guichet unique a été mis en place en vue de simplifier les obligations relatives à la TVA pour les entreprises de pays tiers qui vendent des services électroniques aux consommateurs de l'Union (voir IP/04/1331). Ce système, qui fonctionne bien, a permis aux opérateurs non établis dans l'UE qui sont tenus de payer la TVA dans l'Union de choisir un seul lieu pour l'accomplissement des obligations liées à la TVA. Par l'intermédiaire de ce portail électronique unique, les opérateurs déposent une seule déclaration de TVA et paient la taxe à un seul État membre. Sur la base des informations fournies, ce paiement est ensuite réparti automatiquement entre les différents États membres dans lesquels la TVA est due.

Le 1er janvier 2015, les règles de TVA relatives au lieu des prestations de services seront modifiées pour les entreprises qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des clients établis dans l'UE. La taxe deviendra alors exigible à l'endroit où le client est établi. De ce fait, il est nécessaire d'élargir le champ d'application du système actuel de guichet unique. Aujourd'hui, ce système est réservé aux entreprises établies en dehors de l'UE qui fournissent des services électroniques. Il couvrira désormais à la fois les entreprises de l'UE et les entreprises de pays tiers et, outre les services électroniques, s'appliquera aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision. Il permettra aux prestataires d'utiliser, dans l'État membre où ils sont identifiés, un portail web pour déclarer la TVA due dans d'autres États membres pour les prestations de services de ce type effectuées en faveur de consommateurs privés.

Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire de disposer de règles claires et contraignantes concernant l'application de ce nouveau régime. Il est donc nécessaire de modifier en conséquence les dispositions actuelles de mise en œuvre de la directive TVA [règlement (UE) n° 282/2011].

Le texte intégral du règlement peut être consulté à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/key_documents/legislation_proposed/index_fr.htm.

Page d'accueil du site internet d'Algirdas Šemeta, commissaire européen chargé de la fiscalité et de l'union douanière, de l'audit et de la lutte antifraude:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/semeta/index_fr.htm.

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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