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Agriculture: la Commission demande à la France de respecter les règles européennes en matière de commercialisation des eaux-de-vie de vin et distillats de vin

Commission Européenne - IP/12/179   27/02/2012

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Commission européenne - Communiqué de presse

Agriculture: la Commission demande à la France de respecter les règles européennes en matière de commercialisation des eaux-de-vie de vin et distillats de vin

Bruxelles, 27 Février 2012 - La Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier ses règles en matière de production et de commercialisation de certains produits obtenus par distillation des lies et des marcs. En effet, cette affaire concerne l'autorisation donnée par les autorités françaises aux distillateurs agréés de produire, à titre expérimental, des eaux-de-vie de vin et des distillats de vin à partir de la distillation des sous-produits de la vinification (des marcs et des lies), en vue de leur commercialisation sous les dénominations "eaux-de-vie de vin" et "distillats de vin".

En acceptant leur commercialisation sous une dénomination faisant référence au vin alors que les matières premières utilisées pour leur production sont des sous-produits de la vinification, la Commission estime que la France manque aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (CE) n°110/2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.

Après l'envoi par la Commission d'une lettre de mise en demeure, les autorités françaises ont entrepris de faire cesser leur pratique pour les produits obtenus à partir des marcs mais elles l'ont maintenue pour ceux obtenus à partir des lies. La Commission a dès lors décidé d'envoyer un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction) aux autorités françaises dans lequel elle demande de modifier les règles en question. En absence d'une mise en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La pratique non conforme aux règles de l'Union visée par la présente procédure a eu un impact économique pour les producteurs des secteurs des eaux-de-vie de vin et des distillats de vin, ainsi que du vin destiné traditionnellement à ces produits, dans les autres Etats membres, qui ont perdu des parts de marché importantes.

En effet, l'utilisation d'une matière première obtenue à un prix dérisoire (puisque sous-produit) a conféré un avantage compétitif dans la commercialisation des produits en cause (eaux-de-vie de vin et distillats de vin), par rapport aux distillateurs des autres Etats membres qui utilisent du vin en conformité avec les règles de l'Union en vigueur.

Pour en savoir plus sur les procédures d’infraction, voir: MEMO/12/134

Contact :

Roger Waite (+32 2 296 14 04)


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