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Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de modifier la législation qui régit les droits d'enregistrement dans la Région de Bruxelles-Capitale

European Commission - IP/12/178   27/02/2012

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Commission européenne – Communiqué de presse

Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de modifier la législation qui régit les droits d'enregistrement dans la Région de Bruxelles-Capitale

Bruxelles, le 27 février 2012 – La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier sa législation sur les droits d'enregistrement dans la Région de Bruxelles-Capitale. La législation en cause permet d’appliquer une réduction de la base d'imposition des droits d'enregistrement lors de l'achat d'un immeuble destiné à servir de résidence principale dans la région de Bruxelles‑Capitale, à condition que l'acheteur maintienne sa résidence dans la Région pendant les cinq années suivant l'achat.

La Commission considère que la législation précitée est incompatible avec les règles de l'UE, car elle décourage la libre circulation des personnes, des travailleurs et des indépendants, garantie par les traités (articles 21, 45, 49 du TFUE et articles 28 et 31 de l'accord EEE). Les contribuables qui s'installent dans une propriété nouvellement acquise dans la Région de Bruxelles-Capitale sont dissuadés de quitter la Région pendant les cinq années suivantes, étant donné qu'autrement ils perdraient l'avantage fiscal susmentionné et devraient payer la taxe rétroactivement à la Région.

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé (qui constitue la deuxième étape d'une procédure d’infraction). Si la Belgique ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés à l'adresse:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm.

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir MEMO/12/134

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm.

Contacts:

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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