Navigation path

Left navigation

Additional tools

La Commission européenne demande à l'Allemagne de modifier ses règles en matière de TVA

European Commission - IP/12/177   27/02/2012

Other available languages: EN DE

Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission européenne demande à l'Allemagne de modifier ses règles en matière de TVA

Bruxelles, le 27 février 2012 – La Commission européenne a officiellement demandé à l’Allemagne de modifier ses règles de TVA en ce qui concerne l'application d'un taux de TVA réduit à la livraison d'objets d'art et de collection. Les règles actuelles de l'Allemagne sont incompatibles avec le droit de l'Union européenne (UE).

En Allemagne, un taux réduit de TVA est appliqué à toutes les livraisons d'objets d'art et de collection, ainsi qu'à la location de ces biens.

Les règles de TVA de l'UE prévoient une liste de biens et services auxquels les États membres sont autorisés à appliquer un taux réduit de TVA. Or, cette liste ne comprend pas les livraisons d'objets d'art et de collection, ni la location de ces biens. Le taux normal doit donc être appliqué aux livraisons d'objets d'art et de collection au sein de l’UE.

Il convient d’interpréter et d’appliquer de façon stricte la législation de l’UE relative aux taux réduits de TVA, afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein des États membres et entre ceux-ci.

La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction de l’UE. Si l'Allemagne ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés à l'adresse:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm.

Pour des informations complémentaires sur les procédures d'infraction de l'Union, voir le MEMO/12/134.

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm.

Contacts :

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website