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Commission européenne - Communiqué de presse

Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de modifier une mesure d'incitation fiscale discriminatoire visant à favoriser le capital-risque

Bruxelles, le 27 février 2012 – La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier sa législation sur les crédits d'impôts pour les investissements en capital-risque. La législation belge accorde un crédit d’impôt sur les revenus des personnes physiques pour les montants affectés à la souscription d’actions ou de parts de fonds ARKimedes. Ce crédit d'impôt n'est octroyé qu’à la condition que les investisseurs soient résidents de la Région flamande. Les résidents d'autres États membres ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal, même s'ils sont assujettis à titre principal en Belgique du fait qu'ils tirent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus de l’activité qu'ils exercent dans ce pays.

La Commission considère que cette législation est incompatible avec les règles de l'UE dans la mesure où elle décourage la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés, qui est garantie par les traités (articles 45 et 49 du TFUE et articles 28 et 31 de l'accord EEE). Ces dispositions vont également à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle les assujettis qui sont résidents fiscaux d'autres États membres de l'UE ou de l'EEE mais qui tirent la totalité ou la quasi-totalité de leurs revenus de leur activité en Belgique devraient avoir droit aux mêmes avantages fiscaux que les résidents belges (voir l'affaire C-279/93, Schumacker).

La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction. Si la Belgique ne se met pas en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Contexte

Les fonds ARKimedes font partie d'un régime de capital-risque mis en place en Flandre pour fournir du capital-risque aux petites et moyennes entreprises (PME) nouvelles ou existantes, en vue de stimuler les investissements et de promouvoir l’esprit d’entreprise.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité ou des douanes peuvent être consultés à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_fr.htm

Pour plus d'informations sur les procédures d'infraction de l'UE, voir MEMO/12/134.

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Contacts:

Emer Traynor (+32 2 292 15 48)

Natasja Bohez Rubiano (+32 2 296 64 70)


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