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Commission européenne - Communiqué de presse

Coordination de la sécurité sociale: la Commission demande à Malte de mettre fin aux retenues sur les pensions de la fonction publique versées par d’autres États membres

Bruxelles, le 27 février 2012 – La Commission européenne a demandé à Malte de cesser de déduire des pensions de vieillesse maltaises le montant des pensions de la fonction publique versées par d’autres États membres. Selon la législation maltaise, le montant des pensions versées au titre de services antérieurs effectués dans la fonction publique maltaise ou étrangère diminue dans une certaine mesure les rentes de vieillesse obligatoires maltaises. Une telle pratique va à l’encontre des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Union européenne, car toutes les pensions versées au titre de la législation nationale, comme celles de la fonction publique, sont protégées par la législation européenne sur la sécurité sociale. De ce fait, l’application de règles nationales visant à suspendre ou réduire des prestations correspondant à une pension calculée sur la base des règles de coordination de la sécurité sociale est interdite. La demande de la Commission se présente sous la forme d’un «avis motivé» notifié en application de la procédure d’infraction de l’Union. Malte dispose à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures qu’elle a adoptées pour mettre sa législation en conformité avec la législation européenne. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire le pays devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Contexte

Les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale de l'Union
(
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:166:0001:0001:FR:PDF, qui remplacent le règlement (CEE) nº 1408/1971), portent sur les prestations de sécurité sociale; selon ces règles, les citoyens européens ont les mêmes droits et obligations que les ressortissants du pays où ils sont assurés.

Toutes les pensions versées au titre de la législation nationale, telles que les pensions de la fonction publique, sont protégées par ces règles.

Pour plus d’informations

Coordination de la sécurité sociale dans l’Union:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=849

Informations sur les procédures d’infraction:

http://ec.europa.eu/eu_law/infringements/infringements_fr.htm

Pour de plus amples informations sur les procédures d’infraction de l’UE, voir MEMO/12/134

Pour recevoir gratuitement le bulletin d’information électronique de la Commission européenne sur l’emploi, les affaires sociales et l’inclusion, inscrivez-vous sur:

http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=371&langId=fr

Contacts :

Cristina Arigho (+32 2 298 53 99)

Nadège Defrère (+32 2 299 04 03)


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