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Commission européenne - Communiqué de presse

Environnement: la Commission demande à la Pologne de transposer correctement la législation relative à la surveillance de l'eau

Bruxelles, le 27 février 2012  ‑ la Pologne ne s'est toujours pas conformée à la législation de l'UE relative à la protection de l'eau, notamment en ce qui concerne la surveillance de sa qualité. Sur recommandation du commissaire européen à l'environnement, M. Janez Potočnik, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé complémentaire à la Pologne, lui demandant d’appliquer comme il se doit la directive cadre européenne sur l'eau (DCE). C’est la troisième fois que la Commission rappelle à ce pays qu’il a l’obligation de se conformer à la législation de l'UE sur l'eau; en l'absence de réaction de la Pologne dans un délai d'un mois, l'exécutif européen pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La directive-cadre sur l'eau est l'instrument clé par lequel l'Europe assure la protection de la qualité de ses eaux. Son article 8 oblige les États membres à évaluer l’état de santé de leurs eaux de surface et de leurs eaux souterraines au moyen de programmes de surveillance nationaux, de manière à ce que l’état des eaux puisse être établi et d’éventuelles mesures correctives ciblées avec discernement. Concernant la Pologne, la date limite à laquelle elle devait avoir transposé la directive a expiré en mai 2004; or à l'époque, ce pays n'avait pas adopté les lois permettant de satisfaire aux exigences de la directive dans un certain nombre de domaines, notamment la surveillance de la qualité des eaux.

La Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Pologne en juin 2008. La réponse de cette dernière et les mesures correctives prises ne répondant pas à l’ensemble des préoccupations de la Commission, cette lettre a été suivie, en juin 2010, d'un avis motivé. En réaction, la Pologne a revu sa législation sur l'eau en mars 2011, avant d’adopter également une nouvelle loi sur la surveillance des eaux de surface et souterraines en novembre 2011. Toutefois, la nouvelle législation a créé d'autres cas de non‑conformité avec la directive, ce qui a conduit la Commission à adresser à ce pays un avis motivé complémentaire.

Contexte

La directive-cadre sur l'eau, qui est entrée en vigueur en 2000, met en place un cadre permettant aux États membres de gérer leurs ressources en eaux d’une manière intégrée dans les districts hydrographiques de toute l'Union européenne. La totalité des États membres ont pris l'engagement de protéger et de restaurer toutes les masses d'eau souterraines et de surface (rivières, lacs, canaux et eaux côtières), de telle sorte que tous les districts hydrographiques parviennent à un «bon état» d’ici 2015 au plus tard.

La surveillance des eaux de surface englobe la composition chimique de l'eau, un certain nombre de paramètres biologiques clés, et la forme physique des masses d’eau, afin de fournir un tableau complet de l'état de santé des eaux européennes. Les programmes de surveillance des eaux souterraines couvrent la qualité et la quantité des ressources en eau.

Pour des statistiques actuelles sur les procédures d’infraction en général, voir la page:

http://ec.europa.eu/environment/legal/implementation_en.htm

Voir également:

IP/10/832

Pour des informations plus détaillées sur la politique dans le domaine de l’eau:

http://ec.europa.eu/environment/water/index_en.htm

MEMO/12/134

Contacts :

Joe Hennon (+32 2 295 35 93)

Monica Westeren (+32 2 299 18 30)


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