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European Commission - Press release

Certification des navires à passagers: La Commission adresse un avis motivé au Danemark

Bruxelles, 27 février 2012 - la Commission européenne a adressé un avis motivé, dernière étape procédurale avant la saisine éventuelle de la Cour de justice, au Danemark, pour entrave en matière de libre prestation de service. En exigeant systématiquement une certification au titre de la Convention SOLAS pour tous les navires à voile néerlandais de plus de 12 passagers accostant dans ses ports à la suite d'un voyage international, le Danemark omet de rechercher si pour chacun de ces navires, les règles de sécurité auxquelles il est déjà soumis aux Pays-Bas, ne suffiraient pas pour leur assurer un niveau de sécurité adéquat. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Les règles en vigueur dans l’UE

La directive (CE) 2009/45 impose un régime de certification de certains navires à passagers effectuant des voyages nationaux. En revanche dans la mesure où il n'existe pas de norme européenne prévoyant un régime de certification harmonisé pour les navires effectuant des voyages internationaux, les Etats membres restent en principe libres d'imposer à ces navires les règles de sécurité qu'ils jugent appropriées, dans les limites définies par le droit européen.

A cet égard, l'application de normes de sécurité nationales à des navires battant le pavillon d'un autre Etat membre, peut être regardée comme une restriction à la libre prestation de service reconnue aux propriétaires des navires par l'article 56 du TFUE et par le Règlement (CEE) n° 4055/86.

Dès lors une telle restriction ne peut être admise que si elle est justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général et dans la mesure où cet intérêt n'est pas déjà sauvegardé par les règles auxquelles le prestataire de services est soumis dans son Etat d'établissement. La réglementation nationale imposée aux prestataires de services établis dans un autre Etat membre doit aussi être appropriée et proportionnée.

Les conséquences pratiques d'une restriction à la libre circulation des navires

Les navires à voiles néerlandais transportant plus de 12 passagers, bien que certifiés au titre de la sécurité maritime aux Pays-Bas, risquent d'être détenus dans les ports danois pour défaut de certification SOLAS.

Les griefs faits au Danemark

Les autorités danoises n'ont pas démontré en quoi, compte tenu des caractéristiques des navires en cause, les règles de sécurité néerlandaises seraient systématiquement insuffisantes, ni en quoi les règles SOLAS seraient toujours appropriées.

En pratique, les autorités danoises devraient se livrer à un examen au cas par cas des navires en cause afin de déterminer s'il convient de leur appliquer des normes différentes de celles auxquelles ils sont déjà soumis aux Pays Bas, qu'il s'agisse de normes SOLAS ou d'autres exigences, notamment relatives à la conduite de leurs opérations.

Les prochaines étapes

La demande de la Commission prend la forme d’un avis motivé conformément aux procédures d’infraction de l’UE. Si le Danemark ne l'informe pas des mesures prises pour se conformer pleinement au droit de l'Union dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour en savoir plus sur les procédures d'infraction: MEMO/12/134

Contacts :

Helen Kearns (+32 2 298 76 38)

Dale Kidd (+32 2 295 74 61)


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