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Commission européenne - Communiqué de presse

Indemnisation des victimes de la criminalité: la Grèce se conforme à l’arrêt de la Cour de justice et adopte la législation de l’UE

Bruxelles, le 27 février 2012 - La Commission européenne se félicite que la Grèce ait transposé dans son droit interne une directive de l’Union européenne relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité. La Grèce s’est conformée à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 31 mars 2011 et a versé à la Commission une amende de trois millions d’euros pour ne pas avoir tenu compte d’un arrêt antérieur de la Cour pour non‑transposition de règles de l’UE. La Commission met donc fin à la procédure d’infraction engagée contre la Grèce.

Par ailleurs, la Commission se félicite que la République tchèque, la Grèce et la Lituanie aient transposé les règles de l’UE fixant des sanctions pénales dans les cas de pollution maritime et d’autres infractions environnementales (voir IP/11/739). La Commission met donc fin aux procédures d’infraction engagées contre ces pays.

La directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal aurait dû être transposée en droit national le 26 décembre 2010 au plus tard.

Les dernières mesures adoptées par la République tchèque et la Lituanie signifient que tous les États membres se sont à présent conformés aux règles distinctes applicables en cas de pollution causée par un navire.

Contexte

Indemnisation des victimes de la criminalité

La directive 2004/80/CE confère aux victimes de la criminalité intentionnelle violente des droits importants en matière d’indemnisation publique dans toute l’Europe. Cette directive a permis d’améliorer la situation dans les États membres qui ont transposé ses dispositions depuis le 1er janvier 2006. La Commission a décidé de saisir la Cour de justice d’un recours contre la Grèce pour non‑transposition de cette directive. Le 31 mars 2011, la cour a infligé une amende de trois millions d’euros à la Grèce (affaire C-407/09) au motif que cette dernière n’avait pas exécuté son arrêt antérieur pour non‑transposition de la législation de l’UE.

L'année dernière, la Commission avait proposé un train de mesures fondé sur la législation existante de l’UE et renforçant les droits des victimes (voir IP/11/585). La Commission travaille actuellement à l’élaboration d’autres initiatives en vue d’aller encore plus loin en matière de droits et d'indemnisation des victimes.

Sanctions pénales en cas d’infraction environnementale

La directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal vise à assurer que des mesures de droit pénal existent dans tous les États membres pour sanctionner les infractions graves aux règles de l’UE sur la protection de l’environnement. La directive dresse une liste des actes qu'il convient de considérer comme des infractions pénales dans tous les États membres, tels que le transport illicite de déchets, ou le commerce illicite d'espèces menacées d'extinction.

Sanctions pénales en cas de pollution causée par un navire

La directive 2009/123/CE (modifiant la directive 2005/35/CE) relative à la pollution causée par les navires fait partie d'une série de dispositions de l'UE destinées à mieux prévenir ce type de pollution et à renforcer la sécurité maritime. Elle fait obligation aux États membres de considérer comme des infractions pénales les rejets importants et illégaux de substances polluantes par des navires.

Les deux directives exigent des États membres qu’ils veillent à ce que ces infractions soient passibles de «sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives».

La non-transposition des deux directives par certains États membres empêche de disposer d’un socle minimum de règles communes de droit pénal applicables aux violations graves de la législation de l’UE sur la protection de l’environnement et sur la pollution causée par les navires. De telles règles applicables à l’échelle de l’UE sont indispensables afin de prévenir les lacunes que pourraient exploiter sinon les auteurs de crimes contre l’environnement.

Pour de plus amples informations

MEMO/12/134

Voir IP/11/739.

Salle de presse de la Direction générale «Justice» (en anglais uniquement):

http://ec.europa.eu/justice/news/intro/news_intro_en.htm

Page d'accueil du site de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/reding/index_fr.htm

Personnes de contact:

Matthew Newman (+32 2 296 24 06)

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)


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