Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE DA

Commission européenne – Communiqué de presse

Aides d’État: la Commission autorise un régime de garantie des engagements de banques fusionnées au Danemark

Bruxelles, le 17 février 2012 – La Commission européenne a autorisé un régime danois de garantie des engagements de banques fusionnées. La Commission a constaté que ce régime était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État, en particulier parce que la mesure visait à pallier une réelle défaillance du marché, n'était pas discriminatoire et imposait à l'entité issue de la concentration d'être viable.

Ce régime permet à toute banque établie au Danemark, y compris les filiales de banques étrangères, d'obtenir des garanties d'État sur leurs engagements en cas de fusion avec une autre banque établie au Danemark, pour autant qu'une des banques fusionnées soit en difficulté ou susceptible de l'être. L'entité issue de la concentration doit toutefois avoir été jugée viable par l'Inspection danoise des institutions financières.

En outre, le total du bilan de l'entité issue de la concentration ne peut excéder 3 milliards EUR, ce qui est conforme aux seuils appliqués dans les régimes danois de liquidation et d'indemnisation (voir IP/11/1523). Les fusions excédant ce seuil devraient être notifiées individuellement à la Commission pour examen en vertu des règles relatives aux aides d’État.

Le secteur bancaire danois est très fragmenté, comprenant de nombreuses petites banques n'opérant qu'au niveau local. Ces banques éprouvent des difficultés à se financer sur les marchés internationaux du financement de gros, qui, en raison de la crise financière, ne fonctionnent pas correctement. Dans ce contexte, les banques en quête de consolidation pourraient être empêchées de fusionner par manque de possibilités de financement.

La Commission a donc jugé le régime compatible avec ses règles relatives aux aides d'État en faveur des banques en situation de crise (voir IP/08/1495, IP/10/1636 et IP/11/1488).

Le budget total du régime s’élève à 50 millions DKK (environ 6,7 milliards EUR). Les engagements garantis d'une durée de plus de 3 ans sont plafonnés pour correspondre à un tiers maximum du budget total du régime.

Contexte

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.34227 dans le registre des aides d'État figurant sur le site Internet de la DG Concurrence dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website