Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE NL

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, 28 décembre 2012

Aides d'État: la Commission approuve le plan de résolution du groupe Dexia et le plan de restructuration de Belfius, sous réserve du respect de certains engagements

La Commission européenne a autorisé des aides octroyées par la Belgique, la France et le Luxembourg pour la résolution ordonnée du groupe Dexia, la cession de sa filiale DMA (Dexia Municipal Agency) et la restructuration de Belfius (ex Dexia Banque Belgique). La Commission a conclu que, sous réserve du respect de tous les engagements concernant la résolution ordonnée du groupe Dexia, la restructuration de Belfius et la nouvelle banque de développement créée en France, ces transactions étaient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'Etat, notamment en raison de la sortie complète du marché du groupe résiduel.

M. Joaquín Almunia, Vice-président de la Commission en charge de la concurrence, a déclaré: « Je suis heureux d'être enfin en mesure d'approuver le plan de résolution de Dexia, élaboré conjointement par la Belgique, la France et le Luxembourg. Ce plan permettra la résolution ordonnée du groupe, une réorientation de Belfius vers ses activités clés de banque-assurance et l'adossement de DMA à une nouvelle structure de banque de développement en France, qui remédiera aux défaillances de marché pour le financement du secteur public local. Le plan que nous avons validé permet, comme le prévoient nos règles, de s'assurer que le maintien sur le marché de certaines parties du groupe Dexia est réellement justifié, sans maintien sous perfusion artificielle d'un business model qui a échoué, et que les distorsions de concurrence résultant des aides reçues seront minimisées. Enfin, ce plan permet de réduire le coût pour le contribuable au niveau strictement nécessaire à la mise en œuvre du processus de résolution ordonnée."

Depuis 2008, le groupe Dexia a bénéficié d'importantes mesures de soutien public, que la Commission a autorisées en février 2010 sous condition de la mise en œuvre d'un plan de restructuration (voir IP/10/201). Dexia a connu par la suite de nouvelles difficultés. Lorsqu'il s'est avéré que Dexia n'était pas en mesure de respecter ces engagements ni de rétablir sa viabilité dans le long terme, la Belgique, la France et le Luxembourg ont reconnu la nécessité d'une résolution ordonnée du groupe.

Le plan de résolution ordonnée notifié par ces trois Etats Membres à la Commission comprend la vente de nombreuses entités et activités du groupe ainsi que la mise en gestion extinctive du groupe résiduel. En particulier l'entité Belfius a été rachetée par l'Etat belge et l'entité DMA sera adossée à une nouvelle banque de développement en France, à laquelle participeront l'Etat français, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et la Banque Postale. Ces mesures impliquent des aides additionnelles, principalement une garantie de refinancement définitive de 85 milliards d'euros et une recapitalisation de 5,5 milliards d'euros en faveur de Dexia SA et DCL.


La Commission a conclu que ces mesures d'aides sont compatibles avec les règles relatives aux aides d'Etat aux banques durant la crise financière. En effet, le groupe résiduel sortira complètement du marché et n'exercera plus d'activités concurrentielles.

En outre, la nouvelle structure de banque de développement mise en place en France octroiera exclusivement des prêts dans des secteurs où il existe une défaillance de marché bien identifiée, à savoir les prêts aux collectivités locales françaises et aux hôpitaux publics français. La structure de la banque de développement prévoit plusieurs garde‑fous pour éviter l’éviction des financements privés, ce qui garantit des conditions équitables entre concurrents au sein du marché unique.

Enfin, les aides en faveur de Belfius sont limitées au minimum nécessaire pour assurer son retour à la viabilité à long terme. Le groupe ne distribuera pas de profits afin de renforcer son capital réglementaire, réduira ses activités à risques et recentrera ses activités sur ses marchés clés de services financiers au secteur public et parapublic ainsi que de services financiers aux particuliers et d’assurances. Le plan de restructuration contient des engagements appropriés permettant de limiter les distorsions de concurrence dans les marchés clés de banque-assurance où elle opère et de s'assurer que Belfius apportera une contribution appropriée aux coûts de sa propre restructuration. En particulier, Belfius ne pourra pas augmenter ses parts de marché dans ses activités clés durant toute la période de restructuration.

Contexte

Le groupe Dexia était actif dans le financement des collectivités locales dans de nombreux pays, dont principalement la France, la Belgique, l'Italie et l'Espagne, ainsi que dans la banque de détail, principalement en Belgique, au Luxembourg et en Turquie. La banque est née en 1996 de la fusion du groupe Crédit communal de Belgique, de la Banque internationale à Luxembourg et du Crédit local de France.

Dexia a déjà bénéficié d'importantes aides d'Etat de la part de la Belgique, de la France et du Luxembourg en 2008-2009 sous forme de recapitalisation (5,4 milliards d'euros), de garanties de refinancement (135 milliards d'euros) et de mesures concernant les actifs dépréciés (3,2 milliards d'euros). La Commission a autorisé ces aides sous réserve du respect d’engagements en février 2010, sur la base d'un plan de restructuration à mettre en œuvre jusqu'en fin 2014 (voir IP/10/201).

Depuis lors, la Commission a ouvert et étendu des enquêtes approfondies à l'égard de plusieurs mesures additionnelles octroyées au groupe Dexia (voir IP/11/1203, IP/11/1592, IP/12/523, IP/12/578 et MEX/12/0926). En mars 2012, un premier plan de résolution ordonnée avait été notifié par la Belgique, la France et le Luxembourg. La Commission avait ouvert en juin 2012 une enquête sur ce plan, exprimant des doutes sur sa compatibilité avec les règles en matière d'aides d'Etat (IP/12/578).

La présente décision, prise sur la base d'un plan de résolution amendé, permet de clôturer l'ensemble de ces enquêtes. Elle autorise de nouvelles aides d'Etat en faveur du groupe Dexia, sous la forme d'une garantie de refinancement de 85 milliards d'euros et d'une recapitalisation de 5,5 milliards d'euros.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous les numéros SA.33760, SA.33763, SA.33764, SA.30521, SA.26653, SA.34925, SA.34927 et SA.34928 dans le registre des aides d'État sur le site internet de la DG Concurrence. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur Internet.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


Side Bar

Mon compte

Gérez vos recherches et notifications par email


Aidez-nous à améliorer ce site