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Ententes: la Commission consulte les acteurs du marché sur les engagements proposés par les membres de Star Alliance (Lufthansa, United et Air Canada) concernant leur coopération transatlantique

Commission Européenne - IP/12/1445   21/12/2012

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 décembre 2012

Ententes: la Commission consulte les acteurs du marché sur les engagements proposés par les membres de Star Alliance (Lufthansa, United et Air Canada) concernant leur coopération transatlantique

La Commission européenne a invité les parties intéressées à donner leur avis sur les engagements proposés par Lufthansa, United et Air Canada afin de dissiper les craintes que leur coopération transatlantique peut faire naître en matière de concurrence. La Commission craint que la coopération puisse nuire aux passagers "premium" sur la liaison Francfort-New York, parce qu'elle pourrait conduire à des tarifs plus élevés, en violation des règles de l'UE en matière d’ententes et d'abus de position dominante. Les parties ont proposé de mettre des créneaux d’atterrissage et de décollage à disposition à Francfort et/ou à New York pour faciliter l’entrée de concurrents sur cette liaison. Elles sont aussi disposées à conclure des accords de combinabilité tarifaire et des accords spéciaux relatifs à un système de quotes-parts avec leurs concurrents leur permettant d'offrir des billets sur leurs vols et de faciliter l'accès aux vols en correspondance. Si la consultation des acteurs du marché confirme que les engagements proposés répondent aux préoccupations en matière de concurrence de la Commission, cette dernière pourrait adopter une décision en vertu de l’article 9 du règlement (CE) n° 1/2003, qui rendrait juridiquement contraignants les engagements des parties.

La coopération approfondie entre Lufthansa, United et Air Canada prévoit un partage des recettes et une gestion conjointe des horaires, des tarifs et des capacités. À ce stade, la Commission craint que ceci puisse entraîner une hausse des prix sur la liaison Francfort-New York pour les passagers dits "premium" (passagers sensibles au facteur temps et à la flexibilité des billets). Les entreprises ont proposé conjointement un ensemble d’engagements destinés à dissiper les craintes de la Commission.

Les engagements offerts par les compagnies aériennes visent principalement à permettre aux compagnies aériennes concurrentes de commencer ou de développer l’exploitation de la liaison Francfort-New York en abaissant les barrières à l’entrée et à l'expansion. Il s’agit concrètement de mettre à disposition des créneaux d’atterrissage et de décollage dans les aéroports de Francfort-sur-le-Main et/ou New York John F. Kennedy/Newark Liberty sur la liaison Francfort-New York.

De plus, les parties s’engagent à conclure des accords de combinabilité tarifaire et des accords spéciaux relatifs à un système de quotes-parts avec leurs concurrents sur cette même liaison. Ces accords permettraient aux concurrents de proposer des billets sur les vols des parties et de faciliter l’accès au trafic de transit. Les parties sont également disposées à permettre aux passagers des nouvelles compagnies entrantes qui ne disposent pas d’un programme de fidélisation équivalent de gagner et de convertir des points sur les programmes de fidélisation des parties.

Les tiers intéressés sont invités à faire part de leurs observations à la Commission dans un délai d'un mois à compter de la date de publication.

Contexte

L’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 53 de l'accord EEE interdisent les accords et les pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce ainsi que d’empêcher ou de restreindre la concurrence.

En avril 2009, la Commission a ouvert une enquête formelle sur la coopération menée entre les membres de Star Alliance (Continental, United, Lufthansa et Air Canada) pour le transport de passagers sur des liaisons entre l'Europe et l'Amérique du Nord (voir MEMO/09/168). En 2010, Continental et United ont fusionné, créant ainsi la société holding United Continental Holdings Inc. Les compagnies viennent de proposer des engagements afin de dissiper les craintes de la Commission en matière de concurrence. S'il ressort de cette consultation que les engagements constituent une solution satisfaisante aux préoccupations de la Commission, celle-ci peut adopter une décision en vertu de l'article 9 du règlement (CE) n° 1/2003 de l’UE relatif aux ententes et abus de position dominante, afin de les rendre juridiquement contraignants pour Lufthansa, United et Air Canada.

De plus amples informations, dont la version non confidentielle intégrale des engagements, est disponible sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre des aides d'État de la Commission sous le numéro 39595.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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