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Aides d’État: le tableau de bord confirme la tendance à la diminution et à un meilleur ciblage des aides non liées à la crise

Commission Européenne - IP/12/1444   21/12/2012

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 décembre 2012

Aides d’État: le tableau de bord confirme la tendance à la diminution et à un meilleur ciblage des aides non liées à la crise

Selon le tableau de bord des aides d’État 2012 de la Commission européenne, le volume des aides publiques en faveur du secteur financier dont ont effectivement bénéficié les banques entre octobre 2008 et le 31 décembre 2011 s’élevait à quelque 1 600 milliards d'euros (13 % du PIB de l’UE). La grosse majorité de cette aide (67 %) se présentait sous la forme de garanties publiques sur le financement de gros des banques. L’aide apportée à l’économie réelle en vertu des règles temporaires en période de crise est descendue à 4,8 milliards d'euros en 2011, soit une diminution de plus de 50 % par rapport à 2010, ce qui reflète à la fois un faible recours aux mesures par les entreprises et les contraintes budgétaires qui pèsent sur la plupart des États membres.

Le total des aides non liées à la crise est retombé à 64,3 milliards d'euros en 2011, soit 0,5% du PIB de l’UE, et la réorientation des aides vers des objectifs horizontaux faussant moins la concurrence, telles les aides à la recherche et à l'innovation, à la protection de l'environnement et à la fourniture de capital-risque aux PME, s'est poursuivi. Le tableau de bord montre également que le recouvrement des aides illégales par les États membres s’est sensiblement accéléré, 85% (environ 13,5 milliards d'euros) ayant été récupérés à la fin juin 2012 grâce à l’action de la Commission et aussi, probablement facilité par les pressions exercées pour assainir les finances publiques.

Aide apportée aux banques

Entre 2008 et le 31 décembre 2011, 1 616 milliards d'euros ont été effectivement utilisés pour aider les établissements financiers. Il s’agissait, d’une part,

  • d’aides de trésorerie: 1 174 milliards d'euros (9,3 % du PIB de l’UE) au titre des garanties publiques sur le financement des banques et d’autres mesures (à court terme) destinées à soutenir la liquidité; et, d’autre part,

  • de mesures destinées à soutenir leur solvabilité: 442 milliards d'euros (3,5 % du PIB de l’UE) pour les mesures de recapitalisation et le traitement des actifs dépréciés.

Trois États membres ont bénéficié de près de 60 % de l'ensemble de l'aide utilisée: le Royaume-Uni (19 %), l’Irlande (16 %) et l’Allemagne (16 %).

Aide accordée à l’économie réelle – cadre temporaire

Afin d'atténuer autant que possible l'incidence du resserrement des conditions du crédit, les États membres ont également consenti des aides en faveur de l'économie réelle, en application du cadre temporaire adopté par la Commission fin 2008. La principale mesure utilisée à été la subvention unique à concurrence de 500 000 d'euros par entreprise, qui a été remplacée en 2011 par le montant ordinaire de 200 000 d'euros qui peut être octroyé à une entreprise sur trois ans sans autorisation préalable de la Commission. Elle a ensuite été remplacée par des taux d’intérêt bonifiés ou des garanties, des intérêts réduits sur les investissements en faveur de l’environnement et des aides au capital‑investissement. Le cadre temporaire a expiré le 31 décembre 2011.

Entre décembre 2008 et le 1er octobre 2011, les États membres ont débloqué 82,9 milliards d'euros au titre du cadre temporaire. Le montant utilisé en 2011 était de 4,8 milliards d'euros, alors qu’il était de 11,7 milliards en 2010 et de 21 milliards en 2009. Cela signifie qu’au cours de cette période, la disponibilité des fonds sur le marché s’est améliorée.

Tendances à long terme de l’aide non liée à la crise

L’aide non liée à la crise a diminué et se chiffrait à 64,3 milliards d'euros, soit 0,5% du PIB de l’UE. Les aides d'État en faveur de l'industrie et des services se sont élevées à 52,9 milliards d'euros, soit 0,42% du PIB de l’UE, dont près de 90% affectés à des objectifs horizontaux d’intérêt commun. La Commission a constaté, en particulier, un intérêt accru pour l’aide au développement régional, à la recherche et à la protection de l'environnement; autant d’efforts qui contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques d’Europe 2020, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive.

Les réformes lancées dans le cadre du plan d'action dans le domaine des aides d'État de la Commission (voir IP/05/680) ont également continué de porter leurs fruits. Près de 90 % de l’aide totale est accordée sous la forme d’exemptions par catégorie ou de régimes d’aides (voir IP/06/1765 et IP/08/1110). Une fois approuvées par la Commission, ces procédures à caractère général permettent aux États membres d’accorder des aides aux entreprises sans examen préalable de la part de la Commission; les États membres disposent ainsi d’une plus grande souplesse, leur charge administrative s’en trouve réduite et les critères de compatibilité assurent des conditions égales pour tous sur le marché intérieur. Seuls 12,5% de l’aide totale ont fait l'objet d'une appréciation individuelle.

Le tableau de bord indique aussi que plus de 13,5 milliards d'euros d’aides illégales et incompatibles, soit approximativement 85 % du montant total, avaient été reversés par des bénéficiaires aux autorités qui octroient les aides à la fin juin 2012. Cela constitue une amélioration supplémentaire par rapport aux années précédentes.

Le tableau de bord, avec les annexes, statistiques et indicateurs pour l'ensemble des États membres, est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/studies_reports/studies_reports.html

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Maria Madrid Pina (+32 2 295 45 30)


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