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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 21 décembre 2012

La Commission autorise l’Espagne à prolonger les restrictions temporaires applicables aux travailleurs roumains

La Commission européenne a approuvé la demande que les autorités espagnoles ont introduite le 13 décembre 2012 pour obtenir la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2013, des restrictions temporaires à l’accès des travailleurs roumains au marché du travail espagnol en raison des graves perturbations qui secouent ce marché. Ces restrictions ne pourront être maintenues au-delà de 2013 étant donné que les restrictions temporaires à la libre circulation des travailleurs roumains et bulgares doivent être levées dans tous les États membres pour le 1er janvier 2014.

La décision de la Commission est fondée sur une clause de sauvegarde spécifique figurant dans le traité de 2005 relatif à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Cette clause autorise les États membres qui ont levé les restrictions applicables aux travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie à les rétablir en cas de graves perturbations sur leur marché du travail, sous réserve de l’accord de la Commission.

L’Espagne a ouvert son marché du travail aux ressortissants roumains et bulgares en 2009, mais la Commission l’a autorisée, en août 2011, à limiter temporairement (jusqu’au 31 décembre 2012) la libre circulation des travailleurs roumains (voir IP/11/960 et MEMO/11/554).

«Depuis le rétablissement des restrictions à l’accès des travailleurs roumains au marché du travail, au milieu de 2011, la situation de l’économie et du marché du travail espagnols s’est encore détériorée. Je suis intimement persuadé que la liberté de circulation des travailleurs doit être encouragée et que sa limitation n’est pas la solution au problème du chômage. Néanmoins, le marché du travail espagnol a été très durement frappé par la crise et la Commission a dès lors accepté cette mesure temporaire», a déclaré le commissaire européen à l’emploi, aux affaires sociales et à l’inclusion, M. Andor. «Nous continuerons à suivre de près le marché du travail espagnol et nous n’hésiterons pas à modifier ou à abroger la décision dès que l’évolution de ce marché le permettra. Dans le même temps, la Roumanie doit également prendre les mesures nécessaires pour stimuler la création d’emplois. J’encourage les deux pays à mener les actions prévues dans les trains de mesures en faveur de l’emploi et de la jeunesse présentés par la Commission cette année, dans le but d’améliorer la situation en matière d’emploi

L’Espagne enregistre des taux de chômage jamais atteints: le taux global culmine à 26,2 %, alors qu’il était de 22,7 % un an plus tôt, et le taux de chômage des jeunes à 55,9 % (chiffres d’octobre 2012). À l’échelle de l’Union européenne, le taux de chômage global atteint 10,7 % et le taux de chômage des jeunes 23,4 %. Toutes les régions d’Espagne connaissent des taux de chômage élevés, de sorte que les perturbations sur le marché du travail ne sont pas limitées à une région en particulier.

Les ressortissants roumains résidant en Espagne sont actuellement 913 000 (septembre 2012), ce qui représente 17 % de la population étrangère et une progression annuelle de 12 000 unités. Selon l’enquête sur les forces de travail de l’Union européenne, les ressortissants roumains vivant en Espagne sont fortement touchés par le chômage: 36,4 % d’entre eux (population active) sont sans emploi, contre 23,3 % des Espagnols. Le taux d’emploi des ressortissants roumains en âge de travailler (entre 15 et 64 ans) atteint seulement 50,8 %.

La Commission suivra l’évolution de la situation sur la base des informations actualisées que l’Espagne lui transmettra tous les trois mois. La Commission se réserve le droit d’abroger à tout moment sa décision d’autoriser la limitation de l’accès au marché du travail espagnol en fonction de l’évolution de la situation sur ce marché.

La Commission va maintenant notifier sa décision au Conseil. Les États membres disposent d’un délai de deux semaines pour demander au Conseil de modifier ou d’annuler la décision de la Commission.

Contexte

La libre circulation des travailleurs est une liberté fondamentale garantie par le traité sur l’Union européenne. Elle permet aux citoyens de l’Union de se rendre librement dans un autre État membre pour y travailler (sans avoir besoin d’un permis de travail) et d’y résider à cet effet.

Néanmoins, le traité de 2005 relatif à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union prévoit que, pendant une période transitoire ne dépassant pas sept ans, les États membres ont la possibilité de limiter ou d’interdire l’accès à leur marché du travail aux travailleurs provenant de Bulgarie et de Roumanie. La période transitoire est divisée en trois phases distinctes («2 + 3 + 2»). Les conditions à respecter diffèrent pour chaque phase. La troisième (et dernière) phase de transition a commencé le 1er janvier 2011 et prendra fin (sans possibilité de prolongation) le 31 décembre 2013.

Toute restriction à la libre circulation des travailleurs constitue une dérogation à une liberté fondamentale garantie par le droit de l’UE, qui doit être expressément autorisée par ce droit. Bien que les dispositions transitoires du traité d’adhésion autorisent de telles dérogations, celles-ci sont limitées dans le temps.

Les restrictions à l’accès des travailleurs roumains au marché du travail espagnol, prolongées jusqu’au 31 décembre 2013, s’appliquent à tous les secteurs et à toutes les régions, mais ne concernent pas les ressortissants roumains qui étaient déjà actifs sur le marché du travail espagnol le 22 juillet 2011.

Actuellement, les travailleurs en provenance de Roumanie peuvent exercer pleinement leur droit à la libre circulation dans 16 États membres (la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède). Il n’y a pas de restrictions entre la Roumanie et la Bulgarie.

En ce qui concerne les 9 autres États membres (la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche et le Royaume-Uni), plusieurs ont assoupli les conditions ou simplifié les procédures d’accès à leur marché du travail en comparaison des règles appliquées avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union.

En général, la libre circulation des travailleurs a eu une incidence économique positive à l’échelle de l’Union et elle a provoqué une croissance économique dans les pays d’accueil, comme le montre le rapport de la Commission de novembre 2011 sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale intitulé «Employment and Social Developments in Europe 2011» (p.274). Ce rapport attire l’attention sur les estimations selon lesquelles les mouvements migratoires enregistrés au départ de la République tchèque, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Bulgarie et de la Roumanie entre 2004 et 2009 ont eu une incidence positive – jusqu’à 0,9 % – sur le potentiel de production des États membres de l’UE-15.

Pour plus d’informations

Libre circulation des travailleurs: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=457

Site web de M. Andor:

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/andor/index_fr.htm

Suivez M. Andor sur Twitter:

http://twitter.com/#!/LaszloAndorEU

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