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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 décembre 2012

Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet d'acquisition de Mach par Syniverse

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie, en application du règlement sur les concentrations de l'UE, sur le projet d'acquisition de l’entreprise luxembourgeoise Mach par l’entreprise américaine Syniverse. On entend par «itinérance» l’émission et la réception d’appels vocaux, de SMS et de données depuis l’étranger. Les parties sont des centres de compensation des données qui établissent les relevés de consommation des abonnés en itinérance sur les réseaux d’opérateurs mobiles. Les opérateurs de téléphonie mobile ont recours à ces services pour déterminer les tarifs de gros qu’ils se facturent mutuellement pour l’itinérance de ces abonnés. Ces paiements sont intégrés à la fin dans les factures téléphoniques des consommateurs. L’enquête initiale de la Commission a révélé que cette concentration était susceptible de poser des problèmes de concurrence sur plusieurs marchés des techniques d’itinérance. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 15 mai 2013) pour prendre une décision finale établissant si l’opération envisagée entraverait ou non de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'Espace économique européen (EEE). L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas l'issue de la procédure.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à cet égard: «la possibilité pour les consommateurs d’utiliser les services d’itinérance à un coût raisonnable lors de leurs déplacements dans d’autres États membres est une réalisation majeure du marché intérieur. Nous devons veiller à ce que les concentrations impliquant les technologies clés qui permettent aux consommateurs d’utiliser cette possibilité ne compromettent pas cette réalisation.»

L’enquête préliminaire de la Commission a fait apparaître que la concentration créerait, de très loin, le plus grand centre de compensation de données au niveau de l’EEE comme au niveau mondial. À ce stade, on peut douter que les consommateurs et les concurrents restant en lice soient en mesure, après la concentration, d’exercer une contrainte suffisante sur la nouvelle entité. Dans l’hypothèse où les opérateurs mobiles ne pourraient pas s'adresser à un nombre suffisant d'autres acteurs que l'entité issue de la concentration, ils deviendraient plus vulnérables face aux augmentations de prix et à la baisse de qualité des services de compensation de données de l’entité issue de la concentration et s’exposeraient ainsi à un préjudice considérable.

En outre, le pouvoir de marché dont jouirait l’entité issue de la concentration pour l’établissement des factures que les opérateurs mobiles s’adressent mutuellement pour l’itinérance de leurs abonnés («compensation financière») serait non négligeable. Enfin, l’entité issue de la concentration contrôlerait des flux de données importants dont les opérateurs mobiles se servent pour détecter la fraude à l’itinérance. Limiter ce type de fraude est une préoccupation clé pour les opérateurs de réseaux mobiles. À ce stade, on peut douter que les concurrents des parties pour ces services puissent représenter pour les opérateurs mobiles une alternative crédible. Si ces doutes sont confirmés, la concentration pourrait également entraîner une augmentation des prix et une baisse de la qualité des services en cause.

La Commission doit à présent examiner de manière approfondie le projet de concentration pour déterminer si ces craintes initiales sont confirmées ou non.

La concentration a été notifiée à la Commission le 16 novembre 2012.

Contexte

La Commission s’est déjà intéressée au secteur de la compensation des données d’itinérance en 2007, lorsqu’elle a examiné la concentration entre Syniverse et BSG, opération qui à l’époque a donné le jour au troisième centre de compensation de données en Europe. La Commission a été en mesure d’autoriser cette concentration parce que Mach, concurrent de poids pour la nouvelle entité, restait en lice sur le marché (voir IP/07/1852). Synyverse envisage à présent l’acquisition de Mach, ce qui ferait d’elle, de très loin, le troisième centre de compensation de données tant à l’échelle mondiale qu’au niveau de l’EEE.

Entreprises et produits

Syniverse fournit, à l'échelle mondiale, des services technologiques à des entreprises de télécommunications. Elle offre principalement des solutions de compensation de données et de règlement financier concernant l’itinérance, les SMS et la portabilité des numéros ainsi que plusieurs autres solutions technologiques pour des entreprises de télécommunications. Syniverse a son siège à Tampa (États-Unis); elle est contrôlée par le fonds d’investissement Carlyle Group.

Mach fournit également à l'échelle mondiale des services technologiques à des entreprises de télécommunications. Parmi les principaux services qu’elle offre figurent la compensation de données et le règlement financier concernant l’itinérance, les SMS, la gestion des fraudes et la protection des recettes, la veille économique et la facturation du contenu. Mach a son siège au Luxembourg; elle est actuellement contrôlée par Warburg Pincus, société de capital-investissement.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de vingt-cinq jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).

À l’heure actuelle, trois autres enquêtes de phase II sont en cours. La première porte sur le projet d’acquisition de TNT Express par UPS dans le secteur de la distribution des petits colis (voir IP/12/816). La Commission a jusqu’au 5 février 2013 pour prendre une décision finale. La deuxième enquête de phase II porte sur le projet de fusion de Ryanair avec son concurrent Aer Lingus (voir IP/12/921). Le délai est fixé au 27 février 2013. Enfin, dans la troisième enquête de phase II en cours, la Commission examine le projet de fusion de Munksjö et de la division européenne «Étiquettes et transformation» d’Ahlstrom, dans le secteur du papier (voir IP/12/1338). Le délai est fixé au 16 mai 2013.

Pour de plus amples informations sur cette affaire, voir:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=2_M_6690.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 22974513)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 22951925)


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