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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 décembre 2012

Ententes et abus de position dominante: la Commission rend juridiquement contraignants les engagements de Rio Tinto Alcan

La Commission européenne a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements proposés par Rio Tinto Alcan pour apaiser ses craintes sur les marchés des équipements utilisés dans les fonderies d'aluminium. Elle craignait en effet que l’entreprise n'ait enfreint les règles de l’UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante en liant contractuellement l'octroi de licences concernant sa technologie de pointe «Aluminium Pechiney» (ci-après «AP») pour la fusion de l'aluminium à l'acquisition de certains équipements de manutention, à savoir des dispositifs de piquage et d’alimentation (ci-après «DPA») produits par sa filiale Electrification Charpente Levage (ci-après «ECL»). Les DPA sont des grues spéciales utilisées dans les installations de réduction de l'aluminium (fonderies) où est produit l’aluminium de première fusion. Rio Tinto Alcan s’est engagée à modifier ses futurs accords de transfert de technologie, de manière à ce que les titulaires d'une licence de technologie AP puissent acheter des DPA à n’importe quel fournisseur recommandé.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les engagements adoptés aujourd'hui apportent une solution globale aux craintes exprimées par la Commission. Les engagements pris par Rio Tinto Alcan ouvriront le marché des équipements utilisés dans les fonderies d’aluminium, ce qui élargira le choix des équipements et technologies proposés aux clients.»

La Commission craignait qu’en liant contractuellement la vente d'équipements à sa technologie, Rio Tinto Alcan n’enfreigne les règles de l’UE interdisant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante sur le marché. Elle est parvenue à la conclusion provisoire que Rio Tinto Alcan était suffisamment puissante pour être considérée comme une entreprise dominante sur le marché de l’octroi de licences pour la technologie de réduction de l’aluminium. La vente liée de cette technologie et de DPA pourrait entraîner des hausses de prix, entraver l’innovation et exclure des concurrents du marché des équipements de ce type.

Rio Tinto Alcan a offert des engagements pour apaiser ces craintes. Ces engagements prévoient l’introduction d’une procédure objective et non discriminatoire de sélection des fournisseurs qualifiés de DPA. Les utilisateurs de la technologie de Rio Tinto Alcan seront ensuite libres de choisir parmi les fournisseurs recommandés. Rio Tinto Alcan fournira aux fournisseurs concurrents de DPA les spécifications techniques requises pour garantir que leurs DPA fonctionnent dans les fonderies recourant aux technologies AP. Le respect de ces engagements sera contrôlé par un expert indépendant. Après avoir consulté les opérateurs du marché sur une première proposition d’engagements en août 2012 (voir IP/12/896), la Commission a conclu que les engagements définitifs proposés par Rio Tinto Alcan (qui leur a apporté plusieurs améliorations pour répondre à certaines demandes exprimées lors de la consultation) étaient à même d’apaiser ses craintes en matière de concurrence.

Contexte

À la suite d’une plainte déposée par Réel, un fabricant de grues, la Commission a ouvert une enquête sur la pratique d’Alcan consistant à lier contractuellement l’octroi de licences d'utilisation de sa technologie de pointe pour la fusion de l'aluminium à l’acquisition de dispositifs de piquage et d’alimentation auprès de sa filiale ECL. Elle craignait que cette pratique n’enfreigne les règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante [articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et articles 53 et 54 de l’accord EEE]. En février 2008, la Commission a adressé une communication des griefs à Alcan (voir MEMO/08/111).

Rio Tinto Alcan a offert des engagements en réponse à l’évaluation préliminaire de la Commission. En août 2012, cette dernière a consulté les parties intéressées au sujet de ces engagements (voir IP/12/896). Rio Tinto Alcan a ensuite proposé d’y apporter un certain nombre de modifications afin de remédier à plusieurs problèmes mis en évidence lors de la consultation. La décision adoptée ce jour rend juridiquement contraignants les engagements offerts par Rio Tinto Alcan et met fin à l’enquête de la Commission.

Toutefois, si Alcan devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaires total, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence de l'UE.

Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site internet de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 39230.

Contacts :

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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