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Abus de position dominante: la Commission rend légalement contraignants les engagements de Thomson Reuters

Commission Européenne - IP/12/1433   20/12/2012

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 décembre 2012

Abus de position dominante: la Commission rend légalement contraignants les engagements de Thomson Reuters

La Commission européenne a adopté une décision qui rend juridiquement contraignants les engagements proposés par Thomson Reuters visant à créer une nouvelle licence («ERL») permettant aux clients d'utiliser, moyennant une redevance mensuelle, les codes d’instruments financiers de Reuters (les «RIC») pour les données obtenues auprès des concurrents de Thomson Reuters. Les RIC sont des codes d’identification des valeurs mobilières utilisés par les établissements financiers pour obtenir des données dans les flux de données en temps réel de Thomson Reuters. La Commission craignait qu’avec ses pratiques en matière d’octroi de licences, Thomson Reuters n'abuse de sa position dominante sur le marché des flux de données en temps réel consolidés, ce qui constituerait une violation des règles antitrust de l’UE. Pour dissiper ces craintes, Thomson Reuters a proposé des engagements. Au terme de deux consultations du marché et d’améliorations substantielles apportées à la proposition initiale, la Commission a conclu que les engagements définitifs dissipaient ses craintes en matière de concurrence.

Le vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, Joaquín Almunia, a déclaré: «L'information est essentielle au bon fonctionnement et à l'efficience des marchés financiers. Pour pouvoir apprécier correctement les opportunités d’investissement, les acteurs du marché doivent avoir accès en temps utile à des données financières exactes, par exemple au moyen de flux de données en temps réel consolidés. Les engagements proposés par Thomson Reuters permettront d'améliorer la concurrence sur ce marché. Les établissements financiers qui utilisent les codes d'instruments financiers de Reuters pourront désormais avoir recours plus facilement à d’autres fournisseurs.»

La Commission s’inquiétait de voir Thomson Reuters interdire à ses clients d’utiliser les RIC pour récupérer des données auprès d’autres fournisseurs. Thomson Reuters interdisait à ses clients d’établir des références croisées entre les RIC et les codes d’identification utilisés par d’autres fournisseurs pour obtenir leurs flux de données (la «mise en correspondance») et empêchait les tiers de créer et de tenir à jour des tableaux de correspondance pour le compte de clients. La Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que les clients qui souhaitent abandonner Thomson Reuters pour d’autres fournisseurs de flux de données consolidés pourraient alors être confrontés à des obstacles importants.

Les engagements

Grâce à la nouvelle licence, les établissements financiers qui utilisent les RIC pourront à présent changer de fournisseur sans devoir reconfigurer leurs applications pour supprimer les RIC. L'ERL permet en effet aux clients de Thomson Reuters de se tourner vers des fournisseurs concurrents de flux de données en temps réel consolidés pour leurs applications serveur et leurs applications individuelles connexes ainsi que pour leurs applications de bureau couvertes par les licences mondiales pour flux de données. Thomson Reuters fournira aux détenteurs de licence des mises à jour régulières et dans les délais des RIC concernés, y compris les informations croisées nécessaires, comme la plateforme de négociation concernée, la source, le code officiel, la devise et la description.

L’ERL peut être utilisée dans le monde entier pour autant que les clients de Thomson Reuters exercent de véritables activités commerciales dans l’Espace économique européen (EEE). Les détenteurs de licence ne seront pas tenus de s’abonner ou de continuer à s’abonner à des services de données ou autres de Thomson Reuters après s’être abonnés à l’ERL. Les clients pourront souscrire un abonnement de cinq ans et ils auront aussi la possibilité de s’abonner à titre facultatif à l’ERL dans les deux ans qui suivent la période initiale de cinq ans. À la souscription de l'abonnement, l’ERL sera accordée aux détenteurs de la licence pour une durée indéterminée, moyennant le paiement de la redevance en question.

Grâce aux engagements, les tiers peuvent également développer et tenir à jour un outil permettant aux RIC et aux services concurrents d’être en interaction, en traduisant les RIC dans les codes d’identification financière d’autres fournisseurs de flux de données. Moyennant une redevance mensuelle, les développeurs tiers peuvent utiliser et conserver les RIC dans les outils qu’ils mettent au point pour changer de fournisseur. Les développeurs tiers et les fournisseurs concurrents de flux de données peuvent partager des informations (à l'exclusion des RIC proprement dits) et coopérer étroitement à la construction, la maintenance, la vente et la publicité de ces outils.

Un mandataire indépendant veillera à ce que Thomson Reuters respecte les engagements.

Contexte

En septembre 2011, la Commission a informé Thomson Reuters de son avis préliminaire selon lequel la société occupait une position dominante sur le marché mondial des flux de données en temps réel consolidés et aurait pu abuser de sa position dominante en imposant certaines restrictions concernant l'utilisation des RIC, en violation de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l’article 54 de l’accord EEE (Espace économique européen).

La décision de la Commission repose sur l’article 9 du règlement n° 1/2003 concernant les ententes et les abus de position dominante. Elle tient compte des résultats des deux consultations du marché lancées en décembre 2011 (voir IP/11/1540) et en juillet 2012 (voir IP/12/777). Elle lie juridiquement Thomson Reuters aux engagements et clôture l’enquête de la Commission sur les pratiques de la société en matière d’utilisation des RIC. Si Thomson Reuters devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende allant jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires total annuel, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque infraction aux règles de concurrence de l'UE.

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 39654.

Contacts:

Antoine Colombani (+32 2 297 45 13)

Marisa Gonzalez Iglesias (+32 2 295 19 25)


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