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Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 20 décembre 2012

La réglementation de l'UE sur la tarification unisexe en matière d'assurance entre en vigueur

Bruxelles, le 20 décembre 2012 – Une nouvelle réglementation, qui entre en vigueur demain, prévoit qu’en Europe, les assureurs devront appliquer aux femmes et aux hommes des tarifs identiques pour des produits d'assurance identiques, sans distinction fondée sur le sexe. Il est donc probable que les primes d'assurance augmentent ou diminuent à court terme pour certaines catégories de clients, avant de s'équilibrer avec le temps. Ce changement fait suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, selon lequel l’application de primes différentes aux assurés sur la base du seul critère du sexe n'est pas compatible avec le principe de tarification unisexe prévu par la législation de l'UE en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, ni avec la charte des droits fondamentaux de l'UE.

«L'égalité entre les hommes et les femmes est un droit fondamental dans l'Union européenne et la Cour de justice a confirmé que cette égalité s'appliquait aussi aux primes d'assurance», a déclaré la vice-présidente, Mme Reding, commissaire européenne chargée de la justice. «Le secteur des assurances a disposé de plus d'un an pour préparer sa transition vers la tarification unisexe et la Commission l'a aidé à procéder aux ajustements nécessaires pendant cette période. Elle suivra la mise en œuvre pratique de ces nouvelles règles par le secteur».

Dans son arrêt du 1er mars 2011 dans l'affaire Test-Achats (C‑236/09), la Cour de justice de l'UE a donné aux assureurs jusqu'au 21 décembre 2012 pour changer leur politique des prix de manière à respecter l'égalité de traitement entre leurs clients, qu'ils soient de sexe masculin ou féminin, en ce qui concerne les primes et les prestations d'assurance (MEMO/11/123).

À la suite de l'arrêt de la Cour, la vice-présidente, Mme Reding, commissaire européenne chargée de la justice, a rencontré les représentants des principales compagnies d'assurance en septembre 2011, afin de discuter de la manière dont la Commission pouvait aider le secteur des assurances à se conformer à l'arrêt de la Cour (MEMO/11/624). Le 22 décembre 2011, la Commission a donc donné au secteur des lignes directrices concrètes en vue de la mise en œuvre de l'arrêt (IP/11/1581).

Contexte

L'affaire Test-Achats (C-236/09), qui a été renvoyée devant la Cour de justice de l’Union européenne par la Cour constitutionnelle belge, concernait la discrimination fondée sur le sexe en matière de primes d’assurance. Le 1er mars 2011, la Cour de Justice de l'Union européenne a déclaré invalide, avec effet au 21 décembre 2012, la dérogation au principe d’égalité de traitement qui permettait aux États membres de maintenir une différenciation entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les primes et prestations d'assurance.

La directive 2004/113/CE du Conseil sur l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (adoptée à l'unanimité par le Conseil des ministres de l'UE) interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe dans les domaines ne relevant pas du marché du travail.

Avant l'arrêt en question, l'article 5, paragraphe 2 de la directive permettait aux États membres de déroger à la règle des primes et prestations unisexes en matière de contrats d'assurance. Tous les États membres ont appliqué cette dérogation pour tout ou partie des contrats d’assurance. Le droit belge prévoit ainsi une dérogation en matière d’assurance-vie. C'est précisément un litige concernant la légalité de cette dérogation belge qui a été à l'origine de l'arrêt Test-Achat de la Cour de Justice.

La Cour a estimé que la dérogation à la règle des primes et des prestations unisexes prévue à l'article 5, paragraphe 2, était incompatible avec l'objectif de la directive, et partant, avec la charte des droits fondamentaux de l'UE. Elle a conclu à l'invalidité de la dérogation, avec effet à compter du 21 décembre 2012.

L'arrêt Test-Achats ne signifie pas que les femmes devront toujours payer les mêmes primes d'assurance automobile que les hommes.

Actuellement, un jeune conducteur prudent paie son assurance auto plus cher au seul motif qu'il est un homme. Conformément à l’arrêt, les assureurs ne peuvent plus utiliser le sexe comme facteur déterminant d’évaluation des risques pour justifier des différences de primes. En revanche, les primes facturées aux conducteurs prudents, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes, continueront de baisser en fonction de leur conduite individuelle. L’arrêt n’a aucune incidence sur les autres facteurs d’évaluation des risques qui sont légitimement appliqués (tels que l'âge ou l'état de santé), et le prix continuera de refléter le risque.

Le sexe est un facteur d’évaluation des risques déterminant pour au moins trois grandes catégories de produits: l'assurance automobile, l'assurance-vie/rente et l’assurance-maladie privée. Il est probable que, dans ces trois catégories, la transition vers un régime de tarification unisexe ait des conséquences sur les primes et/ou les prestations au niveau individuel pour les hommes et les femmes. Selon le produit concerné, les primes pourraient augmenter ou diminuer pour certaines catégories de consommateurs.

Le secteur des assurances, qui est un secteur compétitif et innovant, devrait être en mesure de procéder aux ajustements nécessaires et de proposer aux consommateurs des produits unisexes intéressants, sans que cela n’ait de répercussions injustifiées sur le niveau général des prix. Les réductions de prix découlant de la tarification unisexe devraient être répercutées sur les consommateurs avec le même souci d’équité que les hausses de prix.

Les conséquences de l’arrêt Test-Achats ont été examinées le 20 juin 2011 avec les États membres et les parties prenantes dans le cadre d’un forum créé par la Commission en 2009, le «Forum on Gender and Insurance» (forum sur la différenciation hommes-femmes dans le domaine des assurances). Mme Viviane Reding, la commissaire européenne chargée de la justice, a également rencontré les dirigeants des compagnies d'assurance européennes, le 21 septembre 2011 (MEMO/11/624).

Le 22 décembre 2011, la Commission a adopté des lignes directrices visant à aider le secteur des assurances à mettre en œuvre une tarification unisexe IP/11/1581). Ces lignes directrices proposaient une orientation pratique sur les implications de l'arrêt, au bénéfice tant des consommateurs que des compagnies d'assurance.

Pour de plus amples informations

Voir MEMO/12/1012

Site de la Commission européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes

http://ec.europa.eu/justice/gender-equality

Page d’accueil du site internet de Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire européenne chargée de la justice:

http://ec.europa.eu/reding

Contacts :

Mina Andreeva (+32 2 299 13 82)

Natasha Bertaud (+32 2 296 74 56)


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