Commission européenne – Communiqué de presse
La Commission va recouvrer auprès des États membres 54,3 millions € correspondant à des dépenses au titre de la PAC
Bruxelles, le 16 février 2012 – Dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes, la Commission européenne réclame aujourd'hui aux États membres un montant total de 115,2 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux-ci au titre de la politique agricole de l'UE. Étant donné qu'une partie de ce montant a déjà été récupérée auprès des États membres, l’incidence financière est sensiblement inférieure et s'élève à 54,3 millions €. Ces fonds sont reversés au budget de l'UE en raison du non-respect des règles de l'UE ou de l'inadéquation des procédures de contrôle des dépenses agricoles. En effet, si les États membres sont responsables du paiement et de la vérification des dépenses effectuées au titre de la politique agricole commune (PAC), la Commission est tenue de s’assurer que les États membres ont correctement utilisé les fonds mis à leur disposition.
Principales corrections financières
En vertu de cette dernière décision en date, la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre, la Lituanie, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni devront rembourser une partie des fonds perçus. Les principales corrections individuelles concernent les montants suivants:
29,8 millions € (incidence financière*: 29,5 millions €) réclamés au Royaume-Uni en raison de faiblesses dans son système de sanctions et pour la mise en œuvre inadéquate des exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) en ce qui concerne la conditionnalité;
27,3 millions € (incidence financière*: 0) réclamés à l'Italie en ce qui concerne des paiements tardifs aux agriculteurs;
21,5 millions € réclamés à l’Italie en raison de faiblesses dans le contrôle des moulins et de la compatibilité des rendements pour l'huile d'olive;
14,6 millions € (incidence financière*: 14,5 millions €) réclamés aux Pays-Bas en raison d'un système de sanctions déficient et de l'absence de contrôle de certaines exigences réglementaires en matière de gestion (ERMG) et bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) en ce qui concerne la conditionnalité.
Les États membres sont chargés de la gestion de la plupart des paiements au titre de la PAC, principalement par l'intermédiaire de leurs organismes payeurs. Ils sont également chargés des contrôles tels que la vérification des demandes de paiement direct introduites par les agriculteurs. La Commission procède chaque année à plus de cent audits, dans le cadre desquels elle vérifie que les contrôles effectués par les États membres et les mesures prises par ces derniers afin de remédier aux déficiences sont suffisants. Elle est habilitée à recouvrer les arriérés dans les cas où les audits montrent que les mesures adoptées par les États membres sont insuffisantes pour garantir que les fonds de l'UE ont été dépensés correctement.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement du système d’apurement des comptes annuels, consulter le document MEMO/12/109 et la fiche d'information intitulée «Une gestion avisée du budget agricole», disponible sur internet à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/agriculture/fin/clearance/factsheet_fr.pdf
Le détail des corrections, ventilées par État membre et par secteur figure dans les tableaux ci-joints (annexes I et II).
Annexe I: Apurement des comptes du FEAGA et du Feader
Décision 37: corrections par État membre (en millions €)
Secteur et motif de la correction | Montant de la correction | Incidence financière de la correction* |
Belgique | ||
Développement rural – correction proposée pour les exercices 2008 à 2010 en raison de déficiences au niveau des contrôles des mesures agroenvironnementales et des mesures relatives aux handicaps naturels | 2,762 | 2,762 |
Retards de paiement – correction proposée pour l’exercice 2009 en raison du non-respect des délais de paiement et de dépenses non admissibles | 0,370 | 0 |
Chypre |
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Conditionnalité – correction proposée pour les exercices 2006 à 2009 en raison de la non-définition des bonnes conditions agricoles et environnementales et de faiblesses des contrôles sur place | 0,118 | 0,103 |
Correction proposée en raison du dépassement du plafond financier pour l'exercice 2010 | 0,024 | 0 |
République tchèque | ||
Correction proposée en raison du dépassement du plafond financier pour l'exercice 2010 | 0,011 | 0 |
Danemark |
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Correction proposée en raison du dépassement du plafond financier pour l'exercice 2010 | 0,001 | 0 |
Estonie | ||
Retards de paiement – correction proposée pour l’exercice 2010 en raison du non-respect des délais de paiement | 0,010 | 0 |
Finlande |
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Développement rural – correction proposée pour les exercices 2007 et 2008 en raison de dépenses non admissibles | 0,045 | 0,045 |
Retards de paiement – correction proposée pour l’exercice 2010 en raison du non-respect des délais de paiement | 0,011 | 0 |
France | ||
Développement rural – correction proposée pour les exercices 2007 à 2009 en raison de faiblesses dans les contrôles des mesures suivantes: modernisation des exploitations agricoles, conservation et mise en valeur du patrimoine rural | 0,764 | 0,764 |
Correction proposée en ce qui concerne l’erreur la plus probable et l’erreur connue dans le cadre de l'apurement financier 2008 | 0,046 | 0,046 |
Allemagne |
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Retards de paiement – correction proposée pour l’exercice 2010 en raison de la réduction prévue par la décision d’apurement financier | 7,108 | 0 |
Autres corrections – correction proposée en ce qui concerne l'erreur totale dépassant le seuil de signification dans la population FEAGA de l'annexe III dans le cadre de l'apurement financier 2008 | 0,036 | 0,036 |
Grèce |
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Retards de paiement – correction proposée pour l’exercice 2009 en raison du non-respect des délais de paiement et du dépassement des plafonds financiers | 8,672 | Remboursement de 0,142 |
Correction proposée en raison du dépassement du plafond financier pour l'exercice 2009 | 0,190 | 0,190 |
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-344/05 – le Tribunal a partiellement annulé la décision 2005/555/CE par son arrêt du 9 septembre 2011 | remboursement de 34 531 | remboursement de 34 531 |
Hongrie | ||
Aides «surface» – correction proposée en raison de déficiences dans le SIPA/SIG en ce qui concerne les exercices 2007 et 2008 et en raison de faiblesses liées aux contrôles sur place et aux contrôles croisés administratifs | 5,243 | 5,243 |
Retards de paiement – correction proposée pour l’exercice 2010 en raison du non-respect des délais de paiement | 0,022 | 0 |
Irlande | ||
Stocks d'intervention - correction proposée pour les exercices 2005 et 2006 en raison du non-respect du niveau de contrôle minimal réglementaire pour le stockage public du sucre et des céréales | 0,004 | 0,004 |
Développement rural – correction proposée pour les exercices 2002 à 2005 en raison de l'utilisation abusive de fonds agricoles | 0,137 | 0,137 |
Retards de paiement – correction proposée pour l’exercice 2010 en raison du non-respect des délais de paiement | 0,095 | 0 |
Italie |
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Huile d’olive et autres matières grasses - correction proposée en raison de faiblesses concernant les contrôles des moulins et la compatibilité des rendements pour les exercices 2005 et 2006 | 21,456 | 21,456 |
Retards de paiement – correction proposée pour l’exercice 2007 en raison du non-respect des délais de paiement | 27,293 | 0 |
Retards de paiement – correction proposée pour l’exercice 2009 en raison du non-respect des délais de paiement, du dépassement des plafonds financiers et des montants temporaires au titre de la restructuration dans le secteur du sucre | 8,483 | 0 |
Lituanie | ||
Aides «surface» – correction proposée pour les exercices 2006 à 2008 en raison de faiblesses dans le SIPA/SIG, de l’inefficacité de l’analyse de risque et de la planification des contrôles sur place, y compris pour les mesures de développement rural fondées sur la surface | 8,563 | 8,563 |
Malte | ||
Conditionnalité – correction proposée pour les exercices 2006 et 2007 en raison des exigences réglementaires en matière de gestion 7 et 8, du non-respect du taux de contrôle minimal et de l'inefficacité de la vérification des bonnes conditions agricoles et environnementales | 0,001 | 0,001 |
Pays-Bas | ||
Primes animales – correction proposée pour les exercices 2007 et 2008 en raison de la non-application de sanctions dans le cas d'animaux potentiellement admissibles | 1,548 | 1,548 |
Conditionnalité – correction proposée pour les exercices 2006 à 2009 en raison de la déficience du système de sanction et du manque de contrôle de certaines exigences réglementaires en matière de gestion et bonnes conditions agricoles et environnementales | 14,598 | 14,485 |
Développement rural – correction proposée pour les exercices 2007 à 2009 en raison de faiblesses dans les contrôles administratifs de la densité de cheptel pour les engagements agroenvironnementaux, la vérification des engagements agroenvironnementaux et du volume d'engrais, les notifications préalables des contrôles sur place, la traçabilité des contrôles sur place, les mesures et vérifications de la densité du cheptel et le système de sanctions | 2,040 | 2,018 |
Pologne | ||
Apurement financier 2008 – correction proposée en ce qui concerne des montants récupérés non reversés (population FEAGA) | 0,281 | 0,281 |
Portugal |
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Fruits et légumes – correction proposée pour les exercices 2006 à 2008 en raison de défaillances dans la gestion environnementale des emballages et du calcul erroné de la valeur de la production commercialisée | 0,038 | 0,038 |
Espagne | ||
Fruits et légumes – correction proposée pour les exercices 2006 et 2007 en raison de l’imputation erronée sur le budget de l'Union des intérêts consécutifs au non-respect des délais de paiement | 0,378 | 0,378 |
Retards de paiement – correction proposée pour l’exercice 2010 en raison du dépassement du plafond financier, de retards de paiement et du recouvrement du prélèvement sur le lait | 6,576 | 0 |
Correction financière proposée en raison d'erreurs systématiques relevées dans la population FEAGA ne relevant pas du SIGC, dans le cadre de l'apurement financier 2007 | 0,126 | 0,126 |
Correction proposée en raison d'erreurs matérielles et connues dans les comptes et/ou les débiteurs, dans le cadre de l'apurement financier 2008 | 0,028 | 0,028 |
Correction proposée en raison du dépassement du plafond financier et de dépenses non admissibles pour l'exercice 2008 | 0,933 | 0,933 |
Suède | ||
Primes animales – correction proposée pour les exercices 2007 et 2008 en raison de la non-application de sanctions dans le cas d'animaux de l’espèce bovine potentiellement admissibles | 0,108 | 0,108 |
Retards de paiement - correction proposée pour l’exercice 2010 en raison du non-respect des délais de paiement et du dépassement du plafond financier | 0,044 | 0 |
Royaume-Uni | ||
Conditionnalité – correction proposée pour les exercices 2007 à 2010 en raison de faiblesses dans le système de sanction et de la mise en œuvre inadéquate de certaines exigences réglementaires en matière de gestion et bonnes conditions agricoles et environnementales | 29,846 | 29,547 |
Développement rural – correction proposée pour les exercices 2008 à 2010 en raison de faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable du coût | 0,250 | 0,157 |
Retards de paiement - correction proposée pour l’exercice 2010 en raison du non-respect des délais de paiement et du dépassement du plafond financier | 1,466 | 0 |
TOTAL | 115,222 | 54,324 |
Annexe II: Apurement des comptes du FEAGA et du Feader
Décision 37: corrections par secteur (en millions €)
Secteur | Montant de la correction | Incidence financière de la correction* |
Fruits et légumes | 0,416 | 0,416 |
|
| |
Stocks d'intervention | 0,004 | 0,004 |
Primes animales (y compris un remboursement à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire T-344/05) | -32,875 | -32,875 |
Aides «surface» | 13,807 | 13,807 |
Conditionnalité | 44,563 | 44,136 |
Huile d’olive et autres matières grasses | 21,456 | 21,456 |
Développement rural | 5,997 | 5,883 |
Retards de paiement | 60,151 | -0,142 |
Autres corrections | 1,676 | 1,639 |
TOTAL | 115,222 | 54,324 |
Contact : Roger Waite (+32 2 296 14 04) |
L’incidence financière est plus faible en raison des sommes déjà retenues.
L'incidence financière de la correction tient compte des corrections précédentes portant sur les mêmes éléments et des montants déjà recouvrés par la Commission européenne.
L'incidence financière de la correction tient compte des corrections précédentes portant sur les mêmes éléments et des montants déjà recouvrés par la Commission européenne.
