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La Commission adopte des normes techniques pour le règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

Commission Européenne - IP/12/1419   19/12/2012

Autres langues disponibles: EN DE

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 19 décembre 2012

La Commission adopte des normes techniques pour le règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux

La Commission européenne a adopté aujourd'hui neuf normes techniques de réglementation et d’exécution afin de compléter les obligations définies aux termes du règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (aussi dénommé règlement sur l'infrastructure des marchés européens - EMIR), qui a été adopté le 4 juillet et est entré en vigueur le 16 août 2012 (voir MEMO/12/232 – en anglais). Ces normes ont été élaborées par les autorités européennes de surveillance et approuvées telles quelles par la Commission européenne. L'adoption de ces normes techniques fixe de manière définitive les exigences en matière d'obligation de compensation et de déclaration des transactions, conformément à l'engagement pris par l'UE lors du sommet du G20 à Pittsburgh en septembre 2009.

Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «L'adoption de ces normes techniques est la dernière étape permettant à la fois l'imposition d'une obligation de compensation et de déclaration des contrats dérivés de gré à gré et le respect de nos engagements au sein du G20. Elle augmentera la transparence des opérations sur contrats dérivés.»

Les normes techniques entreront en vigueur le vingtième jour suivant leur publication au Journal officiel de l'Union européenne. Comme c'est le cas pour tout règlement de l'Union européenne, leurs dispositions seront directement applicables (c'est-à-dire juridiquement contraignantes dans tous les États membres sans qu'il soit besoin de les transposer en droit national) dès le jour de leur entrée en vigueur.

La norme technique proposée par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sur la question spécifique des collèges pour contreparties centrales n'a pas été approuvée en raison de doutes quant à la légalité de certaines de ses dispositions. La Commission européenne demandera à l'AEMF d'élaborer un nouveau projet de norme en vue d'une adoption ultérieure. Cela n'entraînera cependant aucun retard en ce qui concerne l'obligation de compensation et l'agrément des contreparties centrales aux termes du règlement sur l'infrastructure des marchés européens. En effet, les dispositions de cette norme technique ne constituent pas un préalable à la soumission de premières demandes d'agrément par des contreparties centrales conformément au règlement en question.

Éléments essentiels des normes techniques adoptées aujourd'hui:

Concernant les produits dérivés de gré à gré, les normes techniques de réglementation précisent les dispositions du règlement sur l'infrastructure des marchés européens relatives aux accords de compensation indirects, à la procédure régissant l'obligation de compensation, au registre public, à l'accès à une plate-forme de négociation, aux contreparties non financières et aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale.

S'agissant des contreparties centrales, les normes techniques de réglementation précisent les dispositions du règlement sur l'infrastructure des marchés européens relatives aux exigences applicables aux contreparties centrales ainsi qu'au capital, aux bénéfices non distribués et aux réserves des contreparties centrales. Les normes techniques d'exécution précisent le format des enregistrements à conserver par les contreparties centrales.

Pour ce qui est des référentiels centraux, les normes techniques de réglementation précisent les dispositions du règlement sur l'infrastructure des marchés européens en ce qui concerne les informations minimum à communiquer aux référentiels centraux, les informations à inclure dans la demande d'enregistrement en tant que référentiel central, les informations que les référentiels centraux doivent publier et mettre à la disposition de certaines entités ainsi que les normes opérationnelles nécessaires pour accéder aux données, les agréger et les comparer. Les normes techniques d'exécution précisent le format et la fréquence des déclarations à soumettre aux référentiels centraux ainsi que le format des demandes d'enregistrement comme référentiel central.

Les normes techniques de réglementation seront publiées au Journal officiel de l'Union européenne dès que le Parlement européen et le Conseil auront communiqué leur décision de ne pas soulever d'objections. Le Parlement européen et le Conseil disposent d'un mois pour exercer leur droit de regard, ce délai pouvant être prolongé d'un mois à leur initiative. Les normes techniques de réglementation entreront en vigueur le vingtième jour suivant celui de leur publication.

Les normes techniques d'exécution ne sont pas soumises au droit de regard du Parlement européen et du Conseil. Elles seront dès lors publiées au Journal officiel de l'Union européenne immédiatement après leur adoption et entreront en vigueur le vingtième jour suivant celui de leur publication. Toutefois, les dispositions des normes techniques d'exécution ne prendront effet que lorsque les normes techniques de réglementation entreront en vigueur, étant donné que les dispositions définies dans les actes d'exécution complètent des dispositions définies dans les normes techniques de réglementation liées et ne sont pas contraignantes prises isolément.

Pour en savoir plus

http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/derivatives/index_fr.htm

Foire aux questions concernant le règlement sur l'infrastructure des marchés européens

http://ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/docs/derivatives/doc_121114_emirfaqs_en.pdf
(en anglais)

Contacts:

Stefaan De Rynck (+32 2 296 34 21)

Carmel Dunne (+32 2 299 88 94)

Audrey Augier (+32 2 297 16 07)


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